La loi de finances pour 2014 a créé un nouveau Plan d’Epargne en Actions (PEA) pour favoriser le financement des PME : le PEA-PME. Un décret du 5 mars 2014 officialise le lancement de ce nouveau mode de financement des entreprises en définissant ses modalités de fonctionnement et notamment les conditions d’éligibilité des PME et ETI.
Qu'est-ce que le PEA-PME ?
Ce nouveau Plan d’Epargne en Actions est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Cet outil de gestion patrimonial bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, à savoir : une exonération d'impôt sur le revenu des dividendes (ou intérêts s'il s'agit d'obligations) et des plus-values. Les prélèvements sociaux restent en revanche dus.
Nouveautés 2016
Auparavant, les sommes placées sur un PEA-PME pouvait servir uniquement à l’acquisition d’actions de sociétés, de certificats d’investissement de sociétés, de certificats coopératifs d’investissement ou de parts de SARL.
Depuis le 1er janvier 2016, il est également possible de les employer à l’acquisition d’obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors qu’elles sont admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Pour pouvoir émettre des titres inscrits dans un PEA-PME, une entreprise doit remplir les conditions suivantes, à la clôture du dernier exercice comptable :
- avoir son siège social en France, en Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein,
- être redevable de l’impôt sur les sociétés,
- employer moins de 5 000 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
La loi de finances rectificatives pour 2015 prévoit que les PME et ETI cotées sont éligibles au dispositif à conditions de remplir deux nouvelles conditions :
- capitaliser moins de 1 milliard d’euros,
- ne pas être détenues à plus de 25% par une personne morale.
A noter que les critères de taille mentionnés ci-dessus sont appréciés, pour les PME-ETI cotées, de manière consolidée entre la société et ses filiales.
Dans le cas où la société dépasserait ces seuils après émission des titres, les titres inscrits dans les PEA-PME pourront tout de même être conservés. Mais toute souscription ultérieure de ces titres deviendra impossible !
Le Ministère des Finances a indiqué qu'il reviendra aux entreprises elles-mêmes de s'auto-déclarer éligibles au PEA PME sur la base des critères de taille de chiffre d'affaires, de total de bilan ou de liens capitalistiques.
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
Le PEA-PME peut être ouvert par toute personne ayant son domicile fiscal en France. Il est cumulable avec un PEA « classique ». Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 75.000 euros.
Les titres pourront être achetés en direct ou au travers d'un fonds commun de placement éligible au dispositif.
La date d’ouverture du PEA retenue est la date du premier versement.