Fiscalité : ce qui change en 2014

Impôt
13 Janvier 2014
Lois de finances : quels impacts sur votre fiscalité ?

 

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été votées et publiées au Journal officiel. Elles impactent directement votre fiscalité et celle de votre entreprise. Quelles en sont les principales mesures ?

 

Mesures concernant les particuliers

Fin du gel du barème de l’IR

Après deux années de gel du barème de l’impôt sur le revenu - procurant de fait une majoration d'impôt pour ceux dont les revenus augmentent, même légèrement -, le gouvernement a revalorisé le barème de  0,8 %.

Parallèlement, le montant de la décote bénéficiant aux ménages modestes est revalorisé de 5 %. Son maximum sera de 508 euros (contre 480 € l'an passé).

 

Réforme du régime des plus-values mobilières

Les gains tirés des investissements financiers (actions et obligations, actions de sicav et parts de fonds communs de placement…) seront désormais taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ces plus-values bénéficieront d'un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus entre 2 et moins de 8 ans, et de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Ces dispositions sont rétroactives au 1er janvier 2013 et s'appliquent donc aux plus-values réalisées l'an passé.

Un régime dérogatoire est également mis en place à compter du 1er janvier 2013 dans certains cas (cessions de titres de PME de moins de 10 ans, cessions au sein du groupe familial, cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite). Il se traduit par un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour les titres détenus entre 4 et moins de 8 ans, et de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Par ailleurs, les dirigeants de PME partant en retraite bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2013, d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de 5ème année de détention des titres cédés. Cet abattement dérogatoire est remplacé à compter du 1er janvier 2014, par un double abattement dérogatoire. A savoir, un abattement fixe de 500.000€, et l’abattement incitatif visé plus-haut.

 

Plus-values immobilières

La loi de finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.

L'abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s'applique une fois pris en compte l'abattement pour durée de détention.

 

Revalorisation du PEA et création d’un PEA PME-ETI

Le plafond de versement du Plan d’Epargne en action est revalorisé à 150 000 € au lieu de 132 000€ auparavant.

Autre nouveauté, la création du PEA « petites entreprises » qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que son aîné (exonération des plus-values passé 5 ans, taxation limitée aux prélèvements sociaux). Son plafond est établi à 75 000 €. Les deux PEA peuvent être cumulés.

 

Fiscalité liée à la rénovation énergétique de l'habitat

Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits.

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont recentrés sur les ménages modestes et les rénovations lourdes. Le CIDD est simplifié et réorienté vers l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant certains critères de qualification.

 

Autres mesures touchant les familles

Cette année encore, le quotient familial est abaissé. Il passe de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part fiscale.

Par ailleurs, la majoration de retraite ou de pension de 10% dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Les réductions d’impôt tirées de l’application des différentes niches fiscales seront plafonnées à 10.000 euros, sauf exceptions (Malraux, cinéma…).

 

Réforme de l’assurance-vie

Pour en savoir plus sur les nouveautés 2014 en matière d'assurance-vie consulter notre article dédié.

 

Mesures concernant les entreprises

Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS)

La contribution exceptionnelle d’IS qui concerne les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, passe de 5 à 10,7%, soit un taux effectif d’imposition maximum de 38%.

 

Cotisations de prévoyance complémentaire

A partir du 1er janvier 2013, la part patronale des cotisations sur les garanties complémentaires "frais de santé" est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu (les cotisations versées par le salarié restent déductibles). Pour en savoir plus, consulter notre article sur les cotisations patronales "frais de santé".

Parallèlement, de nouvelles limites de déduction fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire sont fixées. Ces cotisations sont désormais déductibles à hauteur de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7%), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3%). Le total des cotisations déductibles ne pouvant pas dépasser 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Extension du statut de JEI

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. La loi de finances pour 2014 prévoit une exonération de 100% des cotisations sociales patronales pendant huit ans (alors que celle-ci était dégressive auparavant). Cette exonération a été étendue aux personnels affectés à des activités d’innovation (conception de prototypes ou installation de pilotes de nouveaux produits).

 

Renforcement du CIR

La condition de territorialité des dépenses de propriété industrielle éligibles au Crédit d'Impôt Recherche est supprimée.

 

Création d’une aide à l’apprentissage pour les petites entreprises

Une nouvelle prime à l’apprentissage est créée pour les employeurs de moins de 11 salariés. Elle vient remplacer « l’indemnité compensatrice forfaitaire » qui était versée par les régions. Le champ d’application du nouveau dispositif est réduit. Cette aide attribuée pour l’embauche d’un apprenti est au minimum de 1000 euros par année de formation. Un dispositif transitoire pour les contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2014 a été prévu.

 

Réforme du crédit d’impôt apprentissage

La loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. Tous les apprentis ne sont plus éligibles au dispositif. Désormais, seuls les apprentis qui sont en première année de leur cycle de formation, et qui ne préparent pas un diplôme supérieur à Bac +2, ouvrent droit au crédit d’impôt.

 

Chaque début d'année, Soregor organise des réunions d'information gratuite sur les nouveautés fiscales et sociales. Elles ont lieu près de chez vous, n'hésitez pas à vous y inscrire.

Pour en savoir plus sur les nouveautés fiscales, vous pouvez consulter nos conseillers en gestion de patrimoine