Vos questions

Quelles sont les formalités préalables à la fermeture estivale d’une entreprise ?

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été en raison du ralentissement de l’activité économique. Vous pouvez de ce fait imposer à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture, à condition de consulter les représentants du personnel avant d'en fixer les dates et de respecter un délai de prévenance suffisant d’au moins un mois.

Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il vous faut également obtenir l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié. Attention, les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour toute la période de fermeture de l'entreprise doivent être indemnisés au titre du chômage partiel.