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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Créée en juin 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle, parfois appelée rupture à l'amiable, se veut un mode de rupture apaisé du contrat de travail dans la mesure où sa mise en oeuvre nécessite l'accord des deux parties. Ce n'est ni un licenciement ni une démission qui sont des initiatives unilatérales subies par l'autre partie.

Il n'est pas préconisé d'utiliser la rupture conventionnelle en cas de litige ou de conflit entre l'employeur et le salarié car celle-ci ne protège ni le salarié ni l'employeur contre un éventuel recours auprès des prud'hommes. Elle est d'ailleurs annulée si le juge établit qu'elle a été signée dans un contexte d'harcèlement moral, ou en cas d'une quelconque pression exercée par l'employeur.

C'est donc un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Les deux parties déterminent ensemble, par écrit, les conditions et les modalités de la rupture : date de fin du contrat et montant des indemnités. Attention, l'indeminité doit être au moins égale voire supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social. L'employeur et le salarié doivent chacun conserver un exemplaire daté et signé de la convention.

Chaque partie a quinze jours à partir de la signature de la convention pour se rétracter. Elle est ensuite envoyée à la direction départementale du travail qui a elle même 15 jours pour la valider.

Depuis sa mise en place, plus d'1 million de ruptures conventionnelles ont été signées.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, n'hésitez pas à consulter nos spécialistes en gestion sociale.