Vos questions

Lors d’un contrôle social, l’Urssaf peut-elle contrôler plusieurs fois les mêmes éléments sur une même période ?

Non ! Suite à la publication de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, il est désormais interdit à l’Urssaf de procéder, une nouvelle fois, à un contrôle portant, au titre d'une même période, sur des points de législation déjà vérifiés.

Sous certaines conditions, un recours à un nouveau contrôle sur des périodes déjà vérifiées peut toutefois être effectué en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire.

A noter que depuis le 1er juillet 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette, ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus.

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