L'employeur est-il obligé de payer une avance au salarié qui le demande ?

Une avance sur salaire est une demande émise par le salarié pour obtenir la somme correspondante à ses heures travaillées futures. Elle diffère de l’acompte, puisque ce dernier est applicable aux heures passées et effectivement travaillées. Si l’acompte ne peut pas être refusé, l’avance sur le salaire, elle, peut ne pas être acceptée par l’employeur.

S’il accepte la requête, alors un document est émis contenant la date du versement, le montant de l’avance et les modalités de paiement. Les cotisations sociales ne sont pas décomptées de l’avance mais des salaires incluant la retenue. Pour rembourser l’avance, une retenue est appliquée sur le salaire de l’employé pendant plusieurs mois, le rythme étant à définir.

Il n’existe pas de procédure bien définie concernant l’avance sur salaire dans le Code du Travail. Cependant, l’employeur ne peut pas prélever plus de 10 % du montant du salaire net pour rembourser ladite avance. Les retenues mensuelles doivent être inférieures.

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