Comment puis-je transmettre mon entreprise ?

Transmettre son entreprise, à ne pas confondre avec céder, se réalise à titre gratuit, c’est à dire sans contrepartie de prix.

Si l’entreprise est transmise suite à un décès, on parle de transmission-succession. En revanche, si la donation est réalisée du vivant de l’entrepreneur, l’on parle de donation ou donation-partage.

En cas de décès, la loi prévoit que votre entreprise sera automatiquement transmise à vos héritiers (conjoint et enfants principalement). La rédaction d’un testament permet cependant d’anticiper le choix de votre repreneur, ou des repreneurs, avec la distribution de parts correspondante.

Egalement, le don de parts sociales, ou fonds de commerce, permet de choisir une transmission à une seule personne ou à plusieurs héritiers.

Donation et Donation-partage : quelles différences ?

Il existe des différences entre les deux types de donations.

• Donation simple : les biens peuvent être réévalués le jour du décès du parent.
• Donation-partage : les biens sont évalués le jour de l’acte de donation. Juridiquement plus stable, cela évite les conflits potentiels entre les différents enfants-héritiers lors du décès du parent.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement dans votre transmission d’entreprise.