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Mon salarié devait passer un examen médical ou une visite obligatoire. Cela peut-il être reporté ?

Un décret du 22 janvier 2021 pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà été reportés en 2020.

Certaines visites et examens médicaux non visés par un éventuel report en 2020 peuvent être reportés par le médecin du travail lorsque l’échéance intervient avant le 17 avril 2021. Il s’agit de :

  • La visite d’information et de prévention (VIP) d’embauche (attention toutefois, elle ne peut être reportée pour certains salariés comme par exemple les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs de nuit ou bien encore les travailleurs handicapés. Cette liste n’est pas exhaustive) ;
  • La visite d’information et de prévention périodique ;
  • Le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire (sauf le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A).

Le médecin du travail peut reporter la date limite de réalisation de certaines visites et examens médicaux qui auraient dû se tenir entre le 12 mars et le 31 août 2020, qui ont déjà été reportés par l’ordonnance du 1er avril 2020 mais qui n’ont pu être réalisés avant le 4 décembre 2020. Il s’agit de :

  • la visite d’information et de prévention d’embauche, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
  • la visite d’information et de prévention périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
  • l’examen médical d’aptitude pour les salariés occupant des postes à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé y compris pour les salariés temporaires et en CDD ;
  • l’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière ;

Le médecin du travail peut reporter la date limite de ces visites et examens médicaux, dès lors que l'échéance intervient avant le 17 avril 2021, au plus tard jusqu’à un an après leur date d'échéance.

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail informe l’employeur et le travailleur et communique une nouvelle date.

Toutefois, le médecin du travail peut également décider que la visite ou l’examen ne sera pas reporté s’il l’estime indispensable.   

Enfin, jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier la visite de préreprise ou la visite de reprise à un infirmier en santé au travail (sous sa responsabilité et selon certaines modalités définies par un protocole et certaines limites prévues par le Code du travail).

Les avis d’inaptitude ou bien encore les recommandations effectuées lors de l’examen de préreprise et les préconisations d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement du travailleur ne peuvent être émis que par le médecin du travail