Quel est le process d’indemnisation au titre du chômage partiel ?
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite de placer ses salariés en activité partielle, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'ASP qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.
La demande d'indemnisation s'effectue via un site Internet sécurisé : (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index2.php/login). Ce site sert également aux demandes d'autorisation préalable à la mise en activité partielle.
La demande d'indemnisation comporte :
- des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
- la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
La demande d'indemnisation, signée électroniquement par le Direccte, comprend les informations suivantes :
1° La raison sociale de l'établissement ;
2° Son adresse ;
3° Son numéro Siret ;
4° Les coordonnées bancaires de l'établissement indiquées dans la décision d'autorisation ;
5° Les éléments de calcul de liquidation de l'aide.
Après vérification, l'ASP liquide l'allocation d'activité partielle.
L'ASP sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la Direccte pour les demandes d'indemnisation.
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.