Prévu par l’article R5122-1 du code de travail, le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail,
  • soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les salariés bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur, à hauteur de 70% de leur salaire brut par heure chômée (100% pour les salariés au SMIC).

L’employeur reçoit, de son côté, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’UNEDIC, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8.03 €.

Le décret du 25/03/2020 (JO du 26/03/2020) réforme le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour mettre en activité partiel (chômage partiel), l’employeur doit au préalable solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département en précisant :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : circonstances exceptionnelles, (COVID 19) et en justifiant de l’impact du confinement sur l’activité économique.
  • la période prévisible de sous-activité, 6 mois maximum (compte tenu du contexte actuel, il conviendra de prévoir une période large.  ex : jusqu’au 30 juin 2020).
  • et le nombre de salariés concernés

La démarche est entièrement dématérialisée. La demande doit être faite dans les 30 jours de la mise en place de l’activité partielle sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

  • consulter au préalable les représentants du personnel (CSE),  s’il y en a. Le cas échéant, il doit  informer directement ses salariés du projet de mise en activité partielle.
  • L’administration dispose désormais d’un délai de 2 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. A défaut de réponse dans les 2 jours, le silence vaut accord implicite.
  • Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut réduire ou suspendre son activité, puis mettre ses salariés en chômage partiel. Toutefois, au regard de la situation exceptionnelle, l’employeur ne doit pas attendre la décision de l’administration. Il peut mettre ses salariés en chômage partiel dès la date de la demande.
  • Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’entreprise peut réduire ou suspendre son activité, puis mettre ses salariés en chômage partiel.
  • La DIRECCTE fera un contrôle a posteriori des demandes d’activité partielle. Si la DIRECCTE estime que la demande n’est pas justifiée, elle sera amenée à demander le remboursement des sommes perçues.