Cette réponse a été mise à jour le 02/11/2020.

Selon le ministère du Travail les sanctions encourues par les entreprises dans ce cas précis sont :

  • le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Ces sanctions sont cumulables. Aussi, nous vous invitons à conserver l’ensemble des justificatifs de votre demande (photos, attestations garde d’enfant, courrier fournisseurs, courriers client….).

Dirigeants, employeurs, découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans notre foire aux questions dédiée à la crise du Coronavirus.