Quelles entreprises doivent remplir une déclaration de TVA ?

L'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) doit télétransmettre, télépayer et télédéclarer la TVA, et ce sans condition de chiffres d'affaires. Cette télédéclaration doit suivre la procédure EDI TDFC et la procédure EFI.

En cas de non respect de l'obligation de télétransmission, l'entreprise est sanctionnée par une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant à la déclaration non dématérialisée. Cette majoration ne peut être inférieure à 60 euros et peut se cumuler avec la majoration applicable en cas de non télépaiement de l'impôt.

D'autres déclarations fiscales professionnelles doivent être télédéclarées. Entre autres : le paiement de l'IS, de la taxe sur les salaires, des liasses fiscales, des revenus de capitaux mobiliers…

Il est important de bien maîtriser l'ensemble de ces obligations dématérialisées, sous peine de sanctions, d'où l'intérêt d'un accompagnement sur sa comptabilité et ses déclarations fiscales.