Toutes les entreprises doivent-elles publier leurs comptes ?

A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC. Pour être exhaustif, voici l'ensemble des sociétés soumises à l'obligation :

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL ;
• les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS ;
• les sociétés par actions : SA, SAS ;
• les sociétés de personnes : SNC
• les sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui possèdent au moins un établissement en France ;
• certaines sociétés coopératives agricoles.

Les entrepreneurs individuels (micro-entreprises, commerçants, artisants, professions libérales…) sont exonérés de cette obligation de publication des comptes (à l'exception des EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès de leur registre).

Ce dépôt des comptes pour publication doit contenir :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes*) ;
• le rapport de gestion ;
• le PV ou extrait du PV d'assemblée mentionnant la proposition d'affectation du résultat ;
• si existant, le rapport du commissaire aux comptes ;

*si l'entreprise répond à au moins deux des trois critères suivants, alors l'annexe n'est pas obligatoire : total de bilan de moins de 350 000 € / chiffre d'affaires net de moins de 700 000 € / moins de 10 salariés.

Le non-respect, par le gérant, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée d'une amende de 1 500€. En outre, le tribunal peut contraindre le gérant à communiquer ces documents.

Il est donc important de maîtriser l'ensemble de ces documents, des délais à respecter et du contenu attendu par le greffe.