Dans quel(s) cas le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?

Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles adhérentes s'engagent à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité. Il en est de même pour certaines activités professionnelles comme le transport de marchandises, dont la règlementation impose de faire viser la déclaration annuelle de capacité financière par un expert-comptable, un CGA habilité ou un commissaire aux comptes pour les sociétés d'une certaine importance.

Les membres de professions libérales, qui adhèrent à une association de gestion agréée ne sont pas soumis à cette obligation.

Au-delà du caractère obligatoire, il faut savoir que la tenue comptable n'est pas difficile mais qu'elle exige une certaine rigueur et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe). Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.

Egalement, à chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC. Pour être exhaustif, voici l'ensemble des sociétés soumises à l'obligation :

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL ;
• les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS ;
• les sociétés par actions : SA, SAS ;
• les sociétés de personnes : SNC
• les sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui possèdent au moins un établissement en France ;
• certaines sociétés coopératives agricoles.

Le non-respect, par le gérant, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée d'une amende de 1 500€. En outre, le tribunal peut contraindre le gérant à communiquer ces documents. 

Il est donc important de maîtriser l'ensemble de ces documents, des délais à respecter et du contenu attendu par le greffe.