Transmission de droit de terrasse : ce que change la loi Pinel

La loi Pinel, publiée en juin 2014, sécurise le droit de terrasse et facilite sa transmission.

Partager sur :

Auparavant, le droit de terrasse était délivré à l’exploitant d’un fond de commerce et n’était pas transmissible. L’article 72 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises paru en juin 2014, donne la possibilité à l’acquéreur d’un fond de commerce de demander une autorisation d’occupation du domaine public (terrasse) même s’il n’a pas commencé à exploiter le fond.

Plus de temps pour les héritiers

L’article donne également plus de temps aux héritiers qui souhaiteraient reprendre le commerce et prolonge ainsi la durée d’exploitation de trois mois.

Si les héritiers ne souhaitent pas poursuivre l’activité de l’exploitant décédé, ils bénéficient de six mois pour présenter un repreneur aux autorités compétentes qui pourra alors reprendre le droit de terrasse de son prédécesseur.

L'accompagnement TGS France pour les restaurateurs

Vous êtes restaurateur, vous souhaitez être accompagné pour la relance de votre activité et la gestion de votre entreprise ? Contactez nos conseillers spécialistes du secteur de la restauration.

Consultez nos actualités concernant l’activité des cafés, hôtels et restaurants.