Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

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EI, EURL, SAS, SA... Le choix du statut juridique est une étape importante de la création d’entreprise. Examinons ensemble les formes juridiques qui s’offrent à vous.

 

Les statuts ou formes juridiques servent à définir légalement le régime social et le régime fiscal de l’entreprise ainsi que les relations entre le dirigeant, les associés et l’entreprise. Lors de la création d’une entreprise, la réflexion sur le choix du statut juridique doit être menée en profondeur en fonction de l’activité principale de celle-ci et de son ou ses dirigeants. Nos conseillers en création d’entreprise Soregor vous présentent les statuts le plus souvent utilisés.

 

Créer une entreprise individuelle

Une entreprise ayant le statut d’Entreprise Individuelle (EI) est exploitée directement par une seule personne et ne dispose pas de capital social. Ce statut comprend les deux formes connues que sont l’EIRL et la micro-entreprise. S’agissant d’une Entreprise Individuelle, la notion même de capital social n’existe pas, puisqu’il ne s’agit pas d’une forme de société.

Si vous choisissez le statut d’Entreprise Individuelle, la caractéristique la plus importante à connaitre, et dont découlera tout le reste, est que l’entreprise et l’entrepreneur sont confondus. Cela signifie que l’entrepreneur porte la responsabilité totale de ses dettes professionnelles. Il engage son patrimoine personnel (excepté la résidence principale) dans son affaire. La responsabilité de l’exploitant individuel est engagée tant au niveau civil que pénal.

Au niveau fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’Impôt sur le Revenu (BIC ou BNC), c’est par ce biais que les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés. Au niveau social, le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié (TNS).

Les options de création d’entreprise en EIRL ou sous le régime de la micro-entreprise détaillées ci-après, peuvent permettre à l’entrepreneur individuel, suivant sa situation, de bénéficier d’avantages concernant sa responsabilité personnelle et sa fiscalité.

 

Créer une EIRL

En créant une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), le dirigeant n’engage plus son patrimoine personnel en totalité, mais simplement par rapport aux actifs qu’il a affecté à son entreprise dans le cadre de la déclaration d’affectation de patrimoine. L’entrepreneur peut également demander à être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés.

 

Créer une micro-entreprise

Sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une fiscalité très simplifiée à partir du moment où il ne dépasse pas 70 000€ de chiffre d’affaires pour une entreprise non commerciale et 170 000€ pour une entreprise commerciale (voir les seuils des régimes micro). Les obligations comptables sont moins strictes sous le régime de la micro-entreprise que pour les autres statuts.

 

Créer une société

Les statuts juridiques des entreprises individuelles étant différents de ceux des sociétés, revenons un instant sur la différence entre une entreprise et une société. Une société est composée d’un ou plusieurs associés qui mettent en place un capital (apports financiers, en nature, en industrie), pour faire fonctionner une entreprise, qui elle, avec un système de production et des moyens humains, délivrera un produit ou un service. Une société a une personnalité morale distincte de celles des associés qui la composent. C’est un être de droit qui dispose d’un patrimoine propre. A l’inverse, une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre ni de personnalité juridique propre, seuls le patrimoine de l’entrepreneur et sa personne juridique existent.

 

Créer une EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, autrement appelée SARL Unipersonnelle (SARLU), est l’une des formes juridiques qui permet de créer une société sans être obligé de s’associer. Le capital social d’une EURL est libre. En général, il dépend de la nature de l’entreprise et de sa taille. Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé, personne physique ou morale, mais il peut y avoir un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
La responsabilité de l’associé est engagée dans la limite de ses apports.

Si le gérant n’est pas associé de la société, il est rémunéré grâce à un mandat social et assimilé salarié. Il cotise donc au régime général de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas à l’assurance chômage. Dans le cas inverse, où l’associé unique est également gérant de l’EURL, il dépend du régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés.

Dans tous les cas, il est responsable tant au niveau civil que pénal.
Au niveau fiscal, la société en elle-même n’est pas imposée sur ses revenus. C’est l’associé unique qui l’est au titre de l’impôt sur le revenu avec possibilité de passer (irrévocablement) à l’impôt sur les sociétés.
L’EURL est une SARL à associé unique, si bien que faire entrer de nouveaux associés au capital n’en modifie pas la forme.

 

Créer une SARL

Statut prisé des créateurs d’entreprise et des PME, la Société A Responsabilité Limitée (SARL) constitue un statut juridique structuré et simple à mettre en place.
Le capital d’une SARL est librement fixé en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Il est divisé en parts sociales. Les apports en capital peuvent être en numéraire, en nature et en industrie. Le capital social d’une SARL peut varier dans le temps par augmentation ou réduction de capital. Les statuts de la SARL doivent être écrits sous seing privé ou acte notarié et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Une SARL peut être composée de 2 à 100 asociés dont la responsabilité est limitée à leurs apports et en proportion desquels ils reçoivent des dividendes et peuvent voter lors des Assemnblées Générales.  Les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants (associés ou non) à la tête de l’entreprise. La responsabilité du gérant est engagée pénalement et civilement en cas de faute de gestion. 

A l’inverse d’une SAS, ce statut est fortement encadré par la loi, les associés ont donc peu de marge de manœuvre pour organiser le fonctionnement de leur société comme ils le souhaitent.
Attention, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de SARL : assurance, débit de tabac, épargne,…

 

Créer une SA

Le statut juridique de Société Anonyme est peu utilisé lors de la création d’une entreprise, puisque ce statut convient plutôt aux projets de grande envergure ayant un capital minimal important (37 000€) et qui vise une entrée en bourse. Ce type de statut représente une réelle garantie pour les investisseurs et les banques mais est difficilement atteignable pour une création d’activité.

 

Créer une SAS

Avec son fonctionnement très souple, la SAS permet à ses associés d’organiser l’entreprise comme ils le souhaitent. Ce statut est de plus en plus utilisé par les créateurs d’entreprise puisqu’il constitue un compromis intéressant entre la SA et la SARL. La difficulté se trouve principalement dans la rédaction des statuts, qui doit être très rigoureuse. La différence entre la SAS et la SASU réside dans le nombre d’associés : s’il n’y a qu’un associé, il s’agit d’une SASU.
Le capital social de la SAS est libre et dépend des besoins de l’entreprise et de sa taille.
La SAS est composée d’un ou plusieurs associés (personne physique ou morale) dont la responsabilité financière est limitée à leurs apports.
Une SAS est dirigée par un président (personne physique ou morale) qui engage ses responsabilités pénale et civile, notamment en cas de faute de gestion. Il est assimilé salarié et souscrit au régime général de la sécurité sociale. Tout comme la SA, les bénéfices réalisés par une SAS sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés.

 

Comparer les statuts juridiques et créer son entreprise

Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts juridiques disponibles pour créer votre entreprise :

  EIRL Micro-entreprise EURL SARL SA SAS/SASU

Nombre d'associés

   

1

2 à 100

> 7 si cotée en bourse

1 pour la SASU

> 2 pour la SAS

Responsabilité des associés     Limitée à ses apports Limitée à leurs apports   Limitée à leurs apports

Nombre de dirigeants

1

1

1 et +

1 et +

1 président + directeurs généraux

1 président + directeurs généraux

Responsabilité des dirigeants

Civile, pénale et patrimoine personnel (ce qu'il affecte à l'entreprise) Civile, pénale Civile, pénale Civile, pénale Civile, pénale Civile, pénale

Capital social

    Libre Libre > 37 000€ Libre

Imposition des bénéfices

Impôt sur le Revenu (IR) IR du dirigeant IR de l'associé Impôt sur les sociétés (IS) IS IS
Régime social Travailleur Non Salarié (TNS) TNS

Associé-gérant : TNS

Gérant tiers : salarié

Gérant majoritaire : TNS

Gérant minoritaire : salarié

Président : salarié Président : salarié

 

Si, dans votre démarche de création d’entreprise, vous en êtes à faire le choix du statut juridique, prenez bien le temps de les examiner un par un et de les appliquer à votre projet. Le choix des statuts étant un moment important de la création d’entreprise, nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel. N’hésitez pas à contacter nos conseillers création d'entreprise Soregor qui sauront vous aiguiller sur le choix d’un statut juridique.

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