Conjoint collaborateur, salarié ou associé, quel statut pour le conjoint du dirigeant d’entreprise ?

statut-conjoint-dirigeant-entreprise
La création d’une entreprise en couple est une véritable opportunité ! Mais il est essentiel de réfléchir au statut de chacun avant de se lancer.

 

Définir un statut pour votre conjoint s'il effectue une activité régulière au sein de votre entreprise est obligatoire.

Ce statut spécifie ses droits, sa rémunération, son droit au chômage et sa protection sociale.

Le choix de ce statut doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie pour déterminer son implication dans votre entreprise et le protéger en cas de difficultés.

 

Comment choisir le statut de son conjoint en création d’entreprise?

Lorsque votre conjoint décide de rejoindre l’aventure de la création d’entreprise avec vous, il s’agit d’un véritable atout et d’une source de motivation supplémentaire.

Il est alors important de lui choisir le statut qui convient, afin de définir les rôles de chacun dans votre future entreprise.

De même, si votre conjoint décide de ne pas s’impliquer dans l’activité de votre entreprise, il reste un appui et un soutien pour vous accompagner dans l’aventure de la création entreprise. En effet, il vous aidera à allier vie personnelle et création d’entreprise.

Trois statuts sont possibles pour le conjoint du chef d’entreprise :

  • Le statut de conjoint associé peut s’appliquer dans les sociétés : (SNC, SARL, SELARL et SAS).
  • Le statut de conjoint collaborateur, peut être utilisé dans les entreprises individuelles (EURL et SARL sous certaines conditions)
  • Le statut de conjoint salarié : ce statut ne dépend pas de la forme juridique de l’entreprise, il peut être adopté sous chacune d’entre elles.

 

Pour mieux comprendre les spécificités de chacun des statuts et faire votre choix plus facilement, découvrez leurs caractéristiques et leurs conditions d’application ci-dessous :

 

 

Le conjoint

associé

Le conjoint

Salarié

Le conjoint collaborateur

Couples concernés

Mariés ou pacsés

Mariés, pacsés ou concubin

Mariés ou pacsés

Conditions d’éligibilité

Le conjoint doit :

- exercer une activité effective et régulière*

- détenir des parts sociales

Le conjoint doit :

- exercer une activité effective et régulière*

- détenir un contrat de travail

 

Le conjoint doit :

- exercer une activité effective et régulière*

 

Revenus

Perception de dividendes sur les résultats dégagés par l’entreprise

Rémunération par

un salaire (>= au SMIC)

Absence de rémunération

Protection sociale

 

Protection sociale identique à celle du créateur (cotisations, prestations et indemnités)

Régime général des salariés

Régime sociale des indépendants

Régime fiscal

 

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, le conjoint aussi.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les bénéfices, votre conjoint est prélevé sur ses dividendes.

Imposition sur le revenu

Pas de rémunération donc absence d’imposition sur le revenu ou les dividendes

*Il s’agit d’une participation directe et habituelle du conjoint dans votre entreprise

 

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ?

Ces trois statuts possèdent plusieurs avantages et inconvénients en fonction de votre situation. Il est important de les connaître pour choisir la solution la plus adaptée.

 

Les avantages du statut de conjoint associé

Le statut du conjoint associé permet au couple d’être sur un pied d’égalité dans la gestion de l’entreprise. Chaque associé possède des parts de capital. Cela signifie qu’ils détiennent tous les deux l’entreprise.

Ce statut permet donc à votre conjoint de voter lors des assemblées générales. En plus de ce statut, votre conjoint peut être co-gérant à vos côtés. Dans ce cas, il participe à la gestion de l’entreprise au même titre que vous.

Les deux associés préservent leur statut et leurs dividendes dans l’entreprise en cas de divorce. La séparation du couple n’a ainsi aucun effet sur la société.

 

Les inconvénients du statut de conjoint associé

Ce statut ne permet pas à votre conjoint d’être protégé contre les risques économiques liés à votre activité. De ce fait, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, c’est le capital de tous les associés qui est utilisé pour rembourser les dettes.

Votre conjoint perdra donc son capital en même temps que vous, ce qui peut laisser le foyer sans ressources. De plus, ses biens personnels peuvent être aussi saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise s'il s'est porté caution lors de la souscription d'un emprunt par l'entreprise.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier d’allocations chômage.

A noter : si le conjoint associé bénéficiait d’indemnités liées à l’assurance chômage avant la création d’entreprise avec son conjoint, celui-ci peut les conserver avec ce statut.

Si, dans le couple, chaque associé possède la moitié des parts de la société, cette situation peut s'avérer problématique en cas de divorce ou de séparation. En effet, les décisions stratégiques doivent être acceptées par les deux associés et en cas de désaccord, l’activité de l’entreprise peut être impactée en causant des lenteurs administratives par exemple.

Notre conseil : désigner un associé majoritaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise (ex: l'un peut disposer de 51% des parts de l'entreprise et l'autre de 49%).

 

Les avantages du statut de conjoint salarié

Ce statut a la particularité d’être accessible aux concubins.

La rémunération de votre conjoint peut être déduite des impôts de votre entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les bénéfices.

Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d’une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d’allocations familiales, une assurance en cas d’accident du travail, …). Il profite également d’une assurance chômage.

Ce statut garantit la sécurité de l’emploi de votre conjoint en cas de séparation.

Si votre conjoint ne tient pas à prendre des décisions dans votre entreprise ou à s’occuper de sa gestion, ce statut est adapté.

 

Les inconvénients du statut de conjoint salarié

Ce statut est plus coûteux que les autres du fait des charges sociales importantes qu’il implique. Le statut du conjoint salarié exige également des charges administratives plus importantes (contrat de travail, …).

Ce statut donne moins de pouvoir dans l’entreprise que les deux autres. De ce fait, le conjoint n’a aucune part sociale ni aucun droit sur l’entreprise.

 

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est le moins onéreux et le moins lourd au niveau administratif.

Votre conjoint participe à la gestion de votre entreprise sans le statut d’associé. Il peut prendre part à de nombreuses missions du chef d’entreprise. Ce statut permet de déléguer de nombreuses tâches à votre conjoint.

Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre partenaire bénéficie de la même protection sociale que vous. C’est aussi valable pour la formation professionnelle.

Votre conjoint profite d’une certaine liberté dans ses activités puisqu’il a la possibilité d'avoir un autre travail. Attention, le statut de conjoint collaborateur est présumé en l’absence d’un contrat de travail au moins égal à un mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

 

Les inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Le principal inconvénient avec ce statut est son absence de rémunération. En effet, en cas de séparation du couple, le conjoint n’aura aucune indemnité pour le travail qu’il a réalisé au sein de l’entreprise.

Au niveau social, le conjoint collaborateur à moins d’avantages que les autres statuts. En effet, il ne bénéficiera pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

 

La définition d’un statut pour votre conjoint effectuant une activité régulière au sein de votre entreprise est obligatoire.

Ce statut spécifie ses droits, sa rémunération, son droit au chômage et sa protection sociale.

Le choix de ce statut doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie pour déterminer son implication dans votre entreprise et le protéger en cas de difficultés.

 

En résumé, quel statut choisir pour le conjoint du dirigeant d'entreprise ?

Je souhaite…

Conjoint associé

Conjoint salarié

Conjoint collaborateur

Impliquer mon conjoint dans la gestion de l'entreprise

Vous détenez des parts sociales

 

 

Vou ne détenez pas de parts sociales

Maximiser la rémunération de mon conjoint

Par les dividendes

Par un contrat de travail

 

Privilégier la protection de mon conjoint

 

 

Permettre à mon conjoint d'exercer une activité extérieure

 

 

 

Comment déclarer le statut de son conjoint ?

Vous devez faire votre déclaration au maximum deux mois après le début d’activité de votre conjoint dans l’entreprise. Cette démarche est à effectuer au même moment que l’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, adressez-vous au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. Celui-ci dépend de votre activité, votre forme juridique et votre localisation géographique.

Il est possible de changer le statut de votre conjoint à tout moment.

N’hésitez-pas à faire appel à nos conseillers création d’entreprise Soregor. Ils vous accompagneront dans le choix et la déclaration de vos différents statuts juridiques.

 

Et pour vérifier si vous êtes prêt, testez votre projet avec le diagnostic création !

 

Réussir sa création d'entreprise

aventure-creation-entreprise Le livre "L'aventure de la création d'entreprise"

L'aventure de la création d'entreprise est un ouvrage issu de la rencontre de ses 2 auteurs, Thomas De Dorlodot et Olivier Kahn. Chaque étape renvoie à ce que vit Thomas, aventurier, et est traduit en langage de chef d'entreprise par Olivier, expert-comptable. 11 conseillers en création d'entreprise de Soregor l'ont agrémenté de conseils et d'anecdotes afin d'inspirer les créateurs d'entreprise.

Découvrir tous nos conseils pour réussir votre création d'entreprise.