Comment protéger son idée de création d’entreprise ?

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Dépôt de brevet, de dessin et modèle ou dépôt de marque auprès de l'INPI : 3 manières de protéger ses idées quand on crée son entreprise.

 

En France, la propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs donnés aux auteurs de créations intellectuelles. Elle concerne aussi bien les auteurs artistiques et littéraires que les entreprises. Dans le monde de l’entreprise, la propriété intellectuelle peut protéger :

  • un produit en tant que tel par le biais d’un brevet, 
  • l’apparence du produit par le dépôt de dessins et modèles
  • une marque, un nom ou un logo par le biais du dépôt de marque.

Ainsi, une entreprise peut avoir recours à l’une ou plusieurs de ces protections en fonction de son activité. La propriété intellectuelle est régie par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Dès la création d’une entreprise, il est important de distinguer les éléments « protégeables » de ceux qui ne le sont pas. Cependant, il faut savoir que seule la matérialisation d’un concept ou d’une idée peut être protégée. Ainsi, une idée ou un concept qui n’ont pas encore de projet d’application « matérielle » ne peuvent être protégés, mis à part par le secret (qui n’a aucune valeur juridique).

 

Création d'entreprise : pourquoi protéger son idée ?

Dans le cas d’une création d’entreprise, et d’autant plus pour une Jeune Entreprise Innovante, protéger le produit par le biais d’un brevet ou d’un dépôt de dessins et modèles atteste de l’origine de cette idée. Le créateur est ainsi en capacité de se défendre juridiquement en cas de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

Selon le produit ou le service que vous vendez, la protection par le biais de la propriété intellectuelle peut différer et même, ne pas être nécessaire. Voici les 3 principaux moyens de protéger son produit ou sa marque. 

 

Déposer un brevet à l'INPI

Le brevet concerne un produit (à l’inverse d’un service qui n’est pas matériel) ou un procédé (de fabrication par exemple) et se dépose auprès de l’INPI. Pour être brevetables, une invention ou une innovation doivent respecter quelques critères, comme :

  • être technique de manière à répondre à un problème spécifique
  • être nouvelle (par exemple, la présentation publique d’une innovation faite avant le dépôt d’un brevet invalide la brevetabilité de l’innovation. En effet, elle n’est plus nouvelle).
  • être inventive (elle ne doit pas découler de manière évidente d’une technique utilisée dans la profession)
  • être susceptible d’application industrielle

Si vous choisissez de déposer un brevet, sachez que pour le maintenir en vigueur, vous devrez payer des annuités à l’INPI avant chaque anniversaire du dépôt du brevet.

Dans le cas où votre invention ou votre innovation respecte tous ces critères, elle est protégée pendant 20 ans. Au terme de ces 20 années, votre brevet tombe dans le domaine public et peut être exploité par d’autres.

Une fois votre brevet déposé, à vous de surveiller le marché de sorte qu’aucun concurrent ne copie votre invention. Le cas échéant, vous seriez en droit de le poursuivre en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

 

Déposer une marque à l'INPI

La marque ou le nom commercial que vous avez choisi en créant votre entreprise servent à être identifié facilement par vos clients ou partenaires. Ils vous permettent de vous différencier de la concurrence. Vous pouvez déposer votre signe distinctif, votre marque, auprès de l’INPI. Vous êtes alors le seul à pouvoir l’exploiter sur une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

L’identification d’une marque se matérialise par plusieurs éléments, mais tous ne sont pas protégeables. L’INPI donne les critères suivants :

Ce qui peut être protégé par une marque :

  • Un mot
  • Un nom
  • Un slogan
  • Des chiffres
  • Des lettres
  • Un dessin
  • Un logo

Ce qui ne peut pas être protégé :

  • Un mot ou une expression pouvant tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques et la provenance du produit.
  • Un mot ou une expression servant à désigner votre produit ou service.

 

Déposer des dessins & modèles à l'INPI

Le dépôt des dessins et modèles, à la différence du dépôt de brevet qui couvre l’innovation technique d’un produit, protège l’esthétique et le design du produit. Ainsi, il couvre tout ou partie de l’apparence d’un produit, qu’il soit artisanal ou industriel. Commercialement, l’esthétique et le design représentent un argument de vente à part entière, d’où l’importance de les protéger. Les dessins et modèles doivent être nouveaux et revêtir un caractère propre pour être protégeables. Ainsi, vous pouvez couvrir la forme du produit, ses couleurs, ses contours, sa texture ou encore sa matière, à condition qu’ils soient nouveaux.

Le dépôt des dessins et modèles permet d’exploiter votre création pendant une période de 5 ans, renouvelable 5 fois. Une fois réglés les coûts de dépôt auprès de l’INPI, les dessins et modèles ouvrent une protection sur deux éléments : le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Vous pouvez ainsi vous défendre face à des contrefacteurs ayant imité votre création.

 

Coûts du dépôt de dessins et modèles - Protéger son idée de création d'entreprise

 

Réserver un nom de domaine

Vous avez déposé une marque ou un nom commercial et vous souhaitez créer un site internet ? Il est alors important de réserver un nom de domaine au plus tôt car pour cet élément, la loi du  « premier arrivé, premier servi » est de mise ! Celui-ci peut correspondre à votre marque ou votre nom commercial, pourvu que l’on vous reconnaisse. Des sites comme OVH, Amen, ou Gandi permettent de rechercher un nom de domaine, connaitre sa disponibilité et de l’acheter.

 

Faire une recherche d’antériorité

Avant de passer à l’étape de protection de votre projet, il faut être certain que l’idée, la marque ou encore le nom de domaine que vous souhaitez utiliser pour vous distinguer n’est pas déjà utilisé. Assurez-vous de ne pas vous mettre, involontairement, dans une situation de contrefacteur. Il vous appartient donc de mener une recherche d’antériorité. Pour ce faire, vous pouvez taper une requête sur la base de données des marques de l’INPI. Une fois cette première étape réalisée, il est possible de demander une recherche plus approfondie à l’INPI qui vous fera un retour précis sur la disponibilité d’une marque, d’un nom de société ou encore d’un nom de domaine en France.

 

Vos innovations, vos inventions, votre marque, votre nom sont la nature même de votre activité. Leur protection par la propriété intellectuelle est donc d’une importance vitale pour votre entreprise. De ce fait et du fait de la complexité du droit, notamment celui de la propriété intellectuelle, nous vous conseillons de faire appel à un expert dans ce domaine. Nos avocats et juristes en droit de la propriété intellectuelle de TGS France Avocats, cabinet membre du Groupe Soregor, vous conseillent et vous apportent des solutions pour protéger votre activité.