La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites est parue au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Selon de nombreux spécialistes elle ne garantira pas un retour à l’équilibre de notre système des retraites car elle ne modifie pas en profondeur les fondements du système mais propose plutôt quelques ajustements permettant d’en prolonger la survie.
Allongement de la durée de cotisations
La durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée pour les assurés nés à compter de 1958, d’un trimestre tous les trois ans, jusqu’à 43 ans en 2035 pour les générations 1973 et suivantes.
Si vous êtes né à partir de
Durée d’assurance nécessaire
pour le taux plein est de :
1958
167 trimestres
1961
168 trimestres
1964
169 trimestres
1967
170 trimestres
1970
171 trimestres
1973
172 trimestres
L’âge légal de départ reste fixé à 62 ans, de même que l’âge pour bénéficier d’une retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, à 67 ans.
Revalorisation annuelle des retraites
La revalorisation annuelle des retraites aura maintenant lieu au 1er octobre et non plus au 1er avril.
Cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui auront deux revalorisations en 2014, au 1er avril et au 1er octobre.
Les petites retraites (en dessous de 967 euros) bénéficieront en outre d’une aide supplémentaire de 50 euros pour leur complémentaire santé.
Assouplissement du dispositif de retraite progressive
Les conditions d’accès à la retraite progressive sont assouplies (abaissement de l’âge auquel les assurés pourront en bénéficier à 60 ans au lieu de 62, modification du barème…).
Durcissement des règles du cumul emploi-retraite
A partir du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de liquider une pension dans un régime de retraite de base obligatoire sans cesser l’ensemble de ses activités dans tous les autres régimes de retraite. Il reste possible en revanche, une fois sa retraite liquidée, de reprendre une activité mais celle-ci- ne sera jamais génératrice de droit (alors que cela pouvait être possible dans certains cas).
Imposition des majorations pour enfants
Les majorations de 10% de pensions versées aux retraités parents de trois enfants ou plus seront soumises à l’impôt. Il en sera de même pour les majorations pour enfants à charges des régimes complémentaires.
Temps partiel
À partir du 1er janvier 2014, il faudra cotiser sur la base de 150 fois le Smic horaire pour valider un trimestre (au lieu de 200 fois en 2013).
Création du compte personnel de prévention de la pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, les salariés disposeront d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Tout salarié ayant été exposé à l’un des dix critères de pénibilité (travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc.) pourra accumuler des points avec un plafond fixé à 100 points.
Les points pourront être utilisés pour :
- suivre des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé,
- travailler à temps partiel tout en maintenant sa rémunération
- partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans.
Le compte ne sera pas rétroactif. Il sera financé par une cotisation des employeurs du secteur privé et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité.
Rachat de trimestres d’études à tarif préférentiel
Les jeunes entrants dans la vie active ont la possibilité d’acheter 12 trimestres correspondant à leurs années d’étude. La réforme instaure un tarif préférentiel de rachat pour 4 d’entre eux. Ils pourront recourir à cette aide jusqu’à dix ans après la fin de leurs études.
Prise en compte des stages et de l’apprentissage
Les étudiants pourront demander la prise en compte de leurs périodes de stages éligibles à gratification, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres. Les stages en entreprise de plus de deux mois pourront être retenus à hauteur de deux trimestres, au sein de l’enveloppe des 12 trimestres d’études.
Par ailleurs, les périodes d’apprentissage seront prises en compte lors de la retraite.
Départ anticipé pour les travailleurs handicapés
Un travailleur handicapé justifiant d’une durée d’assurance minimale pourra partir à la retraite à 55 ans si son taux d’incapacité est de 50%, contre 80% jusqu’alors.
Cette réforme concerne donc beaucoup d’entre nous, mais parions que notre système de retraite devra encore subir des ajustements dans un avenir assez proche afin que soit maintenu son équilibre financier.
Quel sera l’impact de cette réforme sur votre retraite ? Pour le savoir, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes retraites.