Application du système de quotient aux plus-values de cession de titres

Conseil fiscal transmission
08 Juillet 2016
Comment fonctionne le mécanisme du quotient qui permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt au caractère exceptionnel d’un revenu ?

 

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A ce titre, s’est posée la question de l’application du système du quotient à ces plus-values.
 

Qu'est-ce que le système de quotient ?

Le mécanisme du quotient permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt au caractère exceptionnel d’un revenu.
Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé.
La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé pour calculer cette fraction (4 pour les revenus exceptionnels) et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable.
Le gouvernement vient de confirmer cette possibilité : « les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers régis par les dispositions de l’article 150-0 A et suivants du CGI et notamment les gains de cession de parts sociales détenues dans des sociétés à responsabilité limitée sont susceptibles d’être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A précité du CGI lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions prévues par l’article précité » (RM Christophe-André Frassa n° 17498, JO Séant 9 juin 2016).
 

Quand utiliser le système de quotient ?

Pour l’application du système du quotient, les gains de cession doivent être exceptionnels :
  • Par leur nature, autrement dit il doit s’agir d’une opération ponctuelle. Le contribuable ne doit pas avoir réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature ;
  • Par leur montant, considéré après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

Le système du quotient est une simple faculté et est subordonné à une demande expresse du contribuable dans sa déclaration annuelle des revenus.