Réduction LMNP prolongée

Résidence LMNP
30 Janvier 2019
Le dispositif LMNP option Censi-Bouvard est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 !

 

Le dispositif « Censi-Bouvard » permettant aux loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt devait prendre fin au 31 décembre 2018.

Il est prorogé pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Il ne s’agit pas du premier prolongement du dispositif qui a déjà été, à de nombreuses reprises, prorogé, notamment par la loi de finances 2018.

Sommaire :

 

Qu'est-ce que le dispositif Censi-Bouvard ?

Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le but étant d’inciter à l’investissement dans les résidences de services étudiantes ou destinées aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées.

 

Quels logements sont éligibles au dispositif Censi-Bouvard ?

Les logements éligibles au dispositif Censi-Bouvard sont :

  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d'accueil et de soins agréées

A noter que depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles au dispositif. Elles font l’objet d’une réduction d’impôt spécifique.

Ces logements doivent avoir été acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2018 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.

 

Qui peut bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2018 ?

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

Ce dispositif d'investissement locatif ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et il est cumulable avec le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

Contrairement à d'autres dispositifs d'investissement locatif, l'intérêt du LMNP Censi-Bouvard réside dans le fait qu'il n'y a pas de zonage, ni de plafond de ressources pour le locataire, ni de plafond de loyer à respecter.

 

Quels sont les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2018

Le régime Censi-Bouvard 2018 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000 € HT, à hauteur de 11% du prix HT pour les logements

La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an. Les investissements se cumulent alors, dans la limite de 300 000 €.

Autre avantage non négligeable, le dispositif Censi-Bouvard 2018 permet également de récupérer la TVA sur l'acquisition. Vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier :

  • si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services parmi les suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle ;
  • et si les loyers imposés dans la catégorie des BIC sont soumis à la TVA (taux de 5.5%).

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Censi-Bouvard, votre investissement doit respecter certaines conditions :

  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivant sa livraison.
  • Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • L'activité de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. 
  • Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.