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Obligation de télétransmission des déclarations de la TVA et des revenus professionnels

Télédéclaration
01 Octobre 2014
Toutes les entreprises soumises à l'IR doivent soumettre leurs déclarations fiscales par voie électronique.

 

Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) doit télétransmettre, télépayer et télédéclarer la TVA. Cette obligation de télédéclaration avait déjà été mise en place pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dès le 1er octobre 2012. L'ensemble des entreprises soumises à l'IR est donc concerné quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette télédéclaration doit suivre la procédure EDI TDFC et la procédure EFI. Cette obligation concerne également les déclarations de résultats des entreprises soumises à l'IR.

 

Quelles sanctions ?

En cas de non respect de l'obligation de télétransmission, l'entreprise est sanctionnée par une majoration de 0,2% du montant des droits correspondant à la déclaration non dématérialisée. Cette majoration ne peut être inférieure à 60 euros et peut se cumuler avec la majoration applicable en cas de non télépaiement de l'impôt.

 

D'autres télédéclarations à venir

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle dans son communiqué que d'autres généralisations des télédéclarations sont à venir courant 2015.