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Le CPF ouvert aux non-salariés agricoles

agriculteur non salarié
14 Décembre 2017
Loi Travail : à compter du 1er janvier 2018, le Compte Personnel de Formation est ouvert aux non-salariés agricoles.

 

En application de la loi Travail du 8 août 2016, les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient du CPF à compter du 1er janvier 2018. Un décret du 30 décembre 2016 précise les modalités d'alimentation de ce compte personnel de formation qui est englobé dans le compte personnel d'activité (CPA). 

 

Comment est financé le CPF?

Les heures de formation inscrites dans le CPF sont financées par la contribution formation des exploitants agricoles et de leurs conjoints collaborateurs. Pour rappel, le taux de cette contribution est fixé pour les chefs d’entreprise ou exploitants agricoles à 0,30 % de leurs revenus professionnels (ou de l’assiette forfaitaire pour les nouveaux installés) servant au calcul des cotisations sociales. Il est fixé à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale pour le conjoint collaborateur.
 

Comment fonctionne le CPF ?

Le CPF des non-salariés agricoles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.
Le travailleur non-salarié agricole cumule sur son CPF :
  • 24 heures de formation par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Attention, l'alimentation du CPF est subordonnée au paiement effectif de la contribution formation. Lorsque la contribution n’a pas été versée au titre d’une année entière, le nombre d’heures est diminué au prorata de la contribution versée.
Il faut noter que certaines périodes d’absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures :
  • congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de proche aidant, congé parental d’éducation,
  • ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Le compte personnel de formation (CPF), est utilisable, tout au long de la vie active, jusqu'à la retraite, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé en 2015 le droit individuel à la formation (Dif) des salariés.

 

Quelles seront les formations éligibles ?

Les formations éligibles au CPF sont :
  • les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ;
  • l'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, ou dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, ou destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les autres formations éligibles seront définies par le fonds d’assurance-formation Vivea, ou pour le secteur des cultures marines par Agefos-PME sur proposition de la SPP « Pêche et cultures marines ». 
 

Les frais pédagogiques et autres frais annexes sont-ils pris en charge ?

Certains frais occasionnés par la formation suivie par le travailleur non-salarié agricole qui mobilise son CPF peuvent être pris en charge par le fonds d’assurance formation Vivea :
  • les frais pédagogiques,
  • les frais de transport,
  • les frais de repas et d’hébergement
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie

Pour les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés, ces frais sont pris en charge par Agefos-PME, SPP « Pêche et culture marines ».

La prise en charge est effectuée au regard du coût réel de la formation, mais peut être plafonnée.
Le financement par ces organismes d'une indemnité permettant la compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation est subordonnée à l'existence d'un accord exprès desdits organismes. Cet accord défini les modalités de ce financement ainsi que ses plafonds.