La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives à l’impôt sur le revenu (barème de l’impôt, plafonnement du quotient familial, fiscalité des plus-values mobilières et immobilières, réductions d’impôt, etc.).
Calendrier pour déclarer les revenus 2013
Le calendrier 2014 de la campagne d’impôt sur le revenu est le suivant :
- Envoi des déclarations préremplies à partir du 9 avril
- Ouverture du service en ligne de déclaration des revenus : le 16 avril
- Date limite pour déposer votre déclaration de revenus papier : le 20 mai (minuit)
- Date limite pour déclarer en ligne dans les départements 01 à 19 : le 27 mai (minuit)
- Date limite pour déclarer en ligne dans les départements 20 à 49 : le 3 juin (minuit)
- Date limite pour déclarer en ligne dans les départements 50 à 974/976 : le 10 juin (minuit)
Réception des avis d’imposition
Nouveauté 2014, le calendrier de mise à disposition des avis d’imposition est déjà précisé. Vous pourrez donc découvrir le montant de l’impôt à payer en 2014, selon le calendrier suivant :
Date de mise en ligne sur Impots.gouv.fr dans l’espace particulier | Date de réception par voie postale de l’avis papier | |
Personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution | Dès le 11 août 2014 | Au plus tard le 5 septembre 2014 |
Personnes imposables et non mensualisées | Dès le 11 août 2014 | Au plus tard le 25 août 2014 |
Personnes imposables et mensualisées | Dès le 25 août 2014 | Au plus tard le 9 septembre 2014 |
Déclaration unique
Pour simplifier les démarches des contribuables, un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou sur papier, est proposé en 2014. Il remplace la déclaration normale et sa version simplifiée, utilisées les années précédentes.
Barème de l’impôt sur les revenus
Après deux années de gel, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,8 % pour suivre l’inflation.
Fraction du revenu imposable | Taux d’imposition |
jusqu’à 6 011 € | 0 % |
de 6 011 € à 11 991 € | 5,5 % |
de 11 991 € à 26 631 € | 14 % |
de 26 631 € à 71 397 € | 30 % |
de 71 397 € à 151 200 € | 41 % |
plus de 151 200 € | 45 % |
Nouvelle baisse du plafond du quotient familial
Le plafond du quotient familial est de nouveau abaissé cette année à 1500 euros par demi-part additionnelle (contre 2000€ l’année dernière).
Pièces justificatives
A partir de cette année, vous n’êtes plus obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s’il s’agit de documents établis directement par vos soins (liste détaillée de vos frais réels ou engagements auxquels sont subordonnés certains avantages fiscaux par exemple).
Toutefois, vous devez conserver ces justificatifs pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des impôts.
Mutuelles santé : fin de l’exonération
L’article 4 de la loi de finances pour 2014 supprime l’exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l’employeur. Conséquences : un revenu net imposable plus important et plus d’impôt à payer sur les revenus 2013.
La loi ayant été publiée le 30 décembre 2013, il se peut que le net imposable indiqué sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2013 soit faux. Celui indiqué sur la déclaration de revenus préremplie que vous allez recevoir devrait être bon si votre employeur a fait le nécessaire (en envoyant des informations corrigées dans sa DADS).
Pour rappel, la fiscalisation concerne uniquement la participation de l’employeur aux contrats santé. Les cotisations salariales restent donc déductibles.