Barème de la taxe sur les salaires

Quel est le barème de la taxe sur les salaires versés en 2021 ?

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barème taxe sur les salaires

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires sont redevables de la taxe sur les salaires. Sont notamment assujettis à cette taxe :

  • certaines professions libérales,
  • certains propriétaires fonciers,
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,
  • les syndicats de copropriétaires,
  • les centres techniques industriels,
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Quel est le barème de la taxe sur les salaires 2021 ?

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année à la suite de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances.

A noter, le troisième taux majoré a été supprimé par la loi de finances pour 2018.

Type de taux*

Taux global

Salaire brut versé en 2018

(taxe payable en 2019)

Salaire brut versé en 2019

(taxe payable en 2020)

Salaire brut versé en 2020

(taxe payable en 2021)

Salaire brut versé en 2021

(taxe payable en 2022)

Taux normal

4,25 %

Inférieur ou égal à 7 799 €Inférieur ou égal à 7 924 €Inférieur ou égal à 8 004 €Inférieur ou égal à 8 020 €

1er taux majoré

8,50 %

Entre 7 800 € et 15 572 € inclusEntre 7 925 € et 15 822 € inclusEntre 8 005 € et 15 981 € inclusEntre 8 021 € et 16 013 € inclus

2ème  taux majoré

13,60 %

Supérieur ou égal à 15 573 €Supérieur ou égal à 15 823 €Supérieur ou égal à 15 982 €Supérieur ou égal à 16 014 €

* Ce barème progressif comportant trois tranches est applicable uniquement en métropole. Les taux (uniques) pour l'outre-mer sont inchangés.

Quand payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Montant de la taxe due

Périodicité des versements

Date limite de déclaration

Entre 1.200 € et 3.999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Entre 4.000 et 10.000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

A partir de 10.001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé