La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique créé des conditions fiscales favorables pour développer les trajets à vélo des salariés grâce à deux mesures complémentaires :
- une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leur déplacements quotidiens.
- une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Réduction d'impôt pour les entreprises
À partir du 1er janvier 2016, toute entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut déduire du montant de son impôt les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Attention, cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
Indemnité kilométrique vélo pour les salariés
La loi pour la transition énergétique prévoyait une prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prise en charge devait se traduire par une "indemnité kilométrique vélo" (IKV) dont le montant restait à fixer par décret.
Le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de cette indemnité kilométrique vélo.
Initialement, cette prise en charge par l'employeur devait être obligatoire, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics.
Cependant, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 rend le dispositif facultatif pour l'employeur et précise l’exonération fiscale (IR pour le salarié) et sociale (cotisations pour l’employeur) dont bénéficie la participation de l’employeur. Ainsi, le plafond d’exonération de 200€ par salarié et par an pour la prise en charge des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) inclut également l’indemnité kilométrique vélo.
Au final, les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail.
Abonnement services de location de vélo
A noter que les abonnements aux services de location de vélo longue durée ou en libre-service (comme le Velib’) bénéficient déjà d’une prise en charge par l’employeur.
Places de stationnement pour les vélos
De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.