TVA à 5.5 sur les travaux de rénovation énergétique

Artisan du bâtiment
10 Février 2014
La loi de finances étend le bénéfice du taux réduit de TVA 5.5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans.

 

La loi de finances pour 2014 a étendu le bénéfice du taux réduit de 5.5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Jusqu’à présent, ces travaux bénéficiaient du taux intermédiaire de 7% (10% depuis le 1er janvier 2014).

 

Travaux concernés

Sont concernés par le bénéfice du taux réduit, les travaux portant sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt « développement durable » (installation de chaudières à condensation, isolation thermiques des parois opaques et vitrées, portes d’entrées, volets isolants, appareils de régulation de chauffage, équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, …).

Les matériaux et équipements utilisés pour la réalisation des travaux doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel (CGI, annexe IV, art 18).

Attention : le critère du « bouquet de travaux » exigé pour le bénéfice du crédit d’impôt « développement durable » n’existe pas pour l’application du taux réduit.

 

Travaux induits

Le taux de 5.5% s’applique aussi aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles dès lors qu’ils sont facturés par le même prestataire.

La notion de travaux induits s’entend des travaux remplissant l’un des 3 critères suivants :

  • travaux indispensables pour que les matériaux et équipements installés atteignent leurs performances ;
  • travaux nécessaires à la conservation des fonctionnalités initiales du bâtiment ;
  • travaux nécessaires au maintien dans le temps des performances des matériaux et équipements installés.

Exemple : remise en état des installations électriques et de plomberie après la pose d’un isolant.

Sont donc exclus du champ d’application du taux de 5.5%, les travaux d’ordre esthétique.

 

Conditions d'application

Le taux de 5.5% est applicable quelque soit la qualité du preneur.

Tout comme pour l’application du taux de 10%, le preneur doit attester que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, et qu’ils ne conduisent pas à la production d’un immeuble neuf. De plus, il faut faire figurer sur cette attestation la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés. Le prestataire doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Les nouveaux modèles d’attestations sont d’ores et déjà disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et sont donc applicables aux travaux achevés ou réalisés à compter de cette date. Les acomptes encaissés avant le 1er janvier 2014 restent soumis au taux de 7%.

 

Les informations communiquées dans ce flash sont données sous réserve des commentaires apportés par l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne la notion de travaux induits.

Si vous avez des questions concernant ces dispositions, n’hésitez pas à nous contacter.