Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 renforce le dispositif de lutte contre le travail dissimulé (délit qui peut se retrouver dans de multiples situations voir notre article).
Attestation de vigilance
Lorsque vous faîtes appel à des sous-traitants, vous devez vous faire remettre lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois, une attestation de fourniture de déclarations sociales par le sous-traitant qui mentionne :
- le paiement des cotisations et contributions sociales
- une information sur le nombre de salariés employés
- l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale.
Cette obligation qui vous incombe s’appelle le « devoir de vigilance ».
Pour rappel, vous devez vous assurer de l’authenticité de cette attestation en procédant à un contrôle par voie dématérialisée, téléphonique ou par e-mail, auprès de l'organisme compétent de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. La page d’accueil du site de l’URSSAF comporte un onglet « vérification d’attestation ».
Deux modifications ont été apportées à cette obligation depuis le 1er avril 2015 :
1. Le seuil passe à 5 000 € hors taxes
Cette obligation ne porte désormais que sur les contrats d’au moins 5 000 € (au lieu de 3 000 € auparavant).
Il s’agit des contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce.
L'Urssaf a précisé qu'il est tenu compte du montant global de la prestation, même si celle-ci fait l'objet de plusieurs
paiements ou facturations.
2. Cette obligation est étendue
Au-delà de ce montant de 5 000 €, vous êtes également tenu de vous assurer que votre cocontractant n’emploie pas de salariés étrangers sans titre de travail.
Vous devez réclamer à votre sous-traitant la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel, et précise, pour chaque salarié :
- sa date d'embauche
sa nationalité,
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Sanctions encourues
En cas d’infraction, par votre sous-traitant, à la législation du travail, vous êtes tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations et autres sommes dues.
Pour information, en 2014, le montant des redressements imposés par les Urssaf au titre du travail dissimulé a atteint 401 millions d'euros selon un bilan dévoilé par les Echos en mai 2015. Ce chiffre a été multiplié par 10 en 10 ans.