Qui est redevable de la TVS ?
Toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.
NB : le 4 mai 2016, l'Administration fiscale a précisé que les associations loi 1901 ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris lorsqu'elles ont une activité lucrative.
A quels véhicules s'applique la TVS ?
La TVS s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.
Sont également concernés les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.
La TVS concerne les véhicules :
immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation),
immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.
Quel est le montant de la TVS ?
Le montant dû chaque année diffère selon le type de véhicule. Il est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules.
La déclaration et le paiement de la TVS doivent être déposés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 novembre de chaque année.