Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

TLPE
22 Mars 2013
Un décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe. Il entrera en vigueur le 1er avril 2013.

 

Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 précise que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée par les exploitants de support publicitaire et liquidée par les soins de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui la perçoit. 

 

Qu'est-ce que la TLPE ?

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) a été créé en remplacement de la TSA (Taxe Sur les Affiches), la TSE (Taxe Sur les Emplacements) et la taxe sur les véhicules publicitaires. C'est un impôt mis en place de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'objectif étant de réguler l'affichage publicitaire et lutter contre la pollution visuelle.

Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité locale.

La TLPE est applicable depuis le 1er janvier 2009. Toutefois, faute de décret d’application, certaines dispositions, notamment répressives, ne pouvaient s’appliquer. Le décret du 11 mars 2013 complète ce dispositif fiscal. Il entrera en vigueur au 1er avril 2013.

 

Qui doit payer la TLPE ?

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Sont taxés tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires,
  • les enseignes,
  • les pré-enseignes.

Sont exonérés de la taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
  • les dispositifs d'affichages pour les spectacles,
  • les enseignes de moins de 7m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

 

Quels communes et EPCI collectent la TLPE ?

La mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure étant facultative, l'entreprise doit se renseigner auprès de chacune des communes sur lesquelles ses dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes sont implantés.

 

Comment déclarer la TLPE ?

La déclaration annuelle doit être effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars pour les dispositifs déjà en place ou dans les 2 mois suivant leur création ou leur suppression. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Une contravention d'un montant de 135€ (4ème classe) s'applique à chaque dispositif en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.