fbpx Simplification des obligations en matière d'affichage | Soregor

Simplification des obligations en matière d'affichage

affichage - droit du travail
27 Octobre 2016
Deux décrets réduisent les obligations d'information des salariés par voie d'affichage.

 

Les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 simplifient et modernisent les conditions d'information des salariés dans l'entreprise et les modalités de transmission des documents à l'administration.

 

Obligations en matière d'affichage

Le premier décret remplace certaines obligations de l'employeur en matière d’affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés (voir tableau ci-après).

L’employeur peut continuer à utiliser l'affichage comme moyen de communication ou opter pour une communication via les technologies de l’information et de la communication : intranet, e-mailing, etc.

Documents ou informations visés Anciens modes de publicité Nouveaux modes de publicité
Règlement intérieur Affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche Porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Ordre des départs en congés payés Communication à chaque salarié un mois avant son départ et affichage dans les locaux normalement accessibles aux salariés Communication par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ
Raison sociale et adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée Affichage à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l’entreprise où s’effectue le paiement des salariés Communication par tout moyen aux salariés
Texte des articles du code du travail relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Affichage à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche Communication par tout moyen aux personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche
Jours et heures de repos collectif des salariés ne bénéficiant pas du repos dominical Affichage facilement accessible et lisible

Communication par tout moyen aux salariés. Un exemplaire de l’affiche devait auparavant être envoyé à l’inspection du travail avant son affichage. Désormais, l’employeur communique, au préalable, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre.

Dérogation administrative temporaire au repos dominical dans certaines entreprises (ex. : chantiers du bâtiment), dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Affichage de la décision du préfet sur le lieu de travail Communication par tout moyen aux salariés
Information de l’administration en cas de suspension du repos hebdomadaire Affichage de la copie de l’avis à l’inspection du travail dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation Communique par tout moyen, aux salariés, de la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement Avis affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel Communication par tout moyen au personnel
Procès-verbal faisant état du résultat du vote des salariés à propos d’un accord collectif soumis à référendum faute d’audience électorale suffisante des syndicats signataires Affichage dans l’entreprise Par tout moyen
Liste nominative des membres de l’instance de coordination des CHSCT avec indication de la qualité, des coordonnées et de l’emplacement de travail habituel des membres de l’instance Affichage dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun Communication par tout moyen aux salariés
Procès-verbal en cas de non constitution ou de non renouvellement de la commission de contrôle dans les services de santé au travail interentreprises Affichage dans le service de santé au travail Communication par tout moyen aux salariés
Avis informant les salariés temporaires :
  • de la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au DIRECCTE ;
  • du droit d’accès que peuvent exercer les intéressés auprès de Pole emploi et du DIRECCTE
Affichage dans chacun des établissements de l’entreprise de travail temporaire Information par tout moyen des salariés temporaires de chaque établissement
Informations visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les agences de mannequins Affichage interne et sur le site intranet, s’il existe Information du public et des salariés par tout moyen
 

Transmission de documents à l’administration

Diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents. (voir tableau ci-après).

L’envoi obligatoire du duplicata de l’affiche relative à l’horaire collectif de travail est supprimé.

Dans les autres cas, ce n’est plus à l’employeur transmettre les documents concernés à l’inspection du travail mais à l’agent de contrôle de les réclamer.

Documents visés Anciens modes de transmission Nouveaux modes de transmission
Affichage de l’horaire collectif de travail Envoi d’un duplicata de l’affiche à l’inspecteur du travail Fin de l’obligation
Avis du comité d’entreprise (CE) relatif à la mise en œuvre d’horaires à temps partiel à défaut de convention ou d’accord collectif Transmission de l’avis du CE à l’inspecteur du travail, dans un délai de quinze jours Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Récépissé attestant de la déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé de données personnelles relatif aux documents de contrôle de la durée du travail Communication à l’inspecteur du travail Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Rapport annuel :
  • du CE sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social
  • du comité interentreprises chargé de la gestion du service social commun à plusieurs entreprises
Envoi à l’inspecteur du travail Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Nom et adresse du médecin surveillant le local dédié à l’allaitement Information de l’inspecteur du travail À tenir à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
CHSCT élargi dans les installations nucléaires de base et celles susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique :
- décision d’élargissement du CHSCT ;
- noms des représentants des entreprises extérieures désignés
Envoi à l’inspecteur du travail Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Règlement du CISSCT et PV de son adoption (opérations de bâtiment et génie civil) Envoi à l’inspecteur du travail Communication à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Rapports du président du service de santé au travail et du médecin du travail assurant la surveillance médicale des gardiens d’immeubles à usage d’habitation et des employés de maison Envoi à diverses administrations (ex. inspecteur du travail) Communication à la demande de l’administration
 

Date d’entrée en vigueur

L’ensemble des mesures de simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration évoquées ci-dessus sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016, soit le lendemain de la publication des décrets.