L’affichage obligatoire permanent doit être clairement visible par l’intégralité des salariés. Toutefois, une ordonnance du 26 juin 2014 simplifie ces obligations d’affichage en autorisant, dans certaines problématiques, à informer les salariés « par tout moyen » et donc, à utiliser les nouvelles technologies de l’information.
L’affichage obligatoire répond à plusieurs problématiques décrites ci-dessous. Celles dont les obligations changent apparaissent en gras :
Informer le salarié de ses droits et devoirs
- Adresse, nom et numéro de téléphone de l’inspecteur du travail et du service de médecine du travail compétents ;
- Intitulé et lieu de consultation de la convention collective et du document unique d’évaluation des risques ;
- Règlement intérieur (entreprises de 20 salariés et plus) ;
- PV de carence ou de résultat des élections des représentants du personnel (entreprises de 11 salariés et plus) ;
- Documents d’informations de la procédure d’élections des représentants du personnel en cours : l’information peut être diffusée « par tout moyen » ;
- Existence d’un accord de participation, le cas échéant (pour les entreprises de 50 salariés et plus)
Procédure de licenciement économique
- La communication du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou délégués du personnel pourra s’effectuer par « tout moyen »
- La décision de validation ou d’homologation du PSE par la DIRECCTE reste affichée avec les voies et les délais de recours mais à la place, l’employeur peut diffuser ces éléments « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ».
- Priorité de réembauche en cas de licenciement pour motif économique : l’affichage de la liste des postes est supprimé. Les salariés concernés (qui ont fait valoir leur priorité de réembauche) peuvent être informés par « tout moyen » des postes disponibles compatibles avec leurs qualifications.
Informer sur l’hygiène et la sécurité
- Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
- Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence
- Interdiction de fumer
- Consignes incendie
- Consignes à respecter en cas d’accident électrique
- Existence du document unique d’évaluation des risques et des modalités de sa consultation
- Liste des membres du CHSCT (entreprises de 50 salariés et plus)
Informer sur le temps de travail
- Horaires de travail collectif et périodes de repos
- Règlement d’horaires variables
- Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année
- Programme de modulation du temps de travail
- Période légale des congés payés et ordre des départs en congés payés (affichage non permanent, soumis à un délai légal strict d’un mois ; délai conventionnel supérieur possible)
- Pour le travail en équipe : la composition de chaque équipe
- Texte de l’accord de réduction de la durée du travail ouvrant droit à l’aide de l’Etat
Lutter contre les discriminations
- Information sur la lutte contre les discriminations : les salariés peuvent être informés par « tout moyen ».
- Coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales
- Information sur la lutte contre le harcèlement moral : « Les personnes mentionnées à l’article L1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal. »
- Information sur la lutte contre le harcèlement sexuel : « Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code Pénal. »
- Dispositions légales et règlementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Que risquez-vous en cas de non-respect de ces obligations ?
Ne pas respecter les affichages obligatoires est une infraction et vous expose à des peines d’amende pouvant atteindre 1500 € (suivant la taille de l’entreprise) en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Attention, dans certains secteurs d’activités, des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels peuvent prévoir l’obligation d’afficher d’autres documents (coordonnées de la caisse des congés payés, dispositions spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité dans le secteur du bâtiment, par exemple).
Pour en savoir plus sur vos obligations d’affichage, n’hésitez pas à contacter TGS France.
