Simplification des marchés publics

appel d'offres
13 Octobre 2014
De nouvelles mesures facilitent l'accès des PME aux marchés publics depuis le 1er octobre 2014.
Le décret n°2014-1097, transposant des directives européennes, vise à simplifier l'accès à la commande publique pour les PME. Entré en vigueur le 1er octobre 2014, il rend plus aisée la constitution des dossiers de candidatures.
 

Capacité financière des candidats

Le décret plafonne les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Concrètement, « lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution». L’acheteur public qui demande un CA annuel supérieur à ce plafond doit le justifier dans les documents de consultation ou dans le rapport de présentation. 
 

Allègement du dossier de candidature

Les candidats ne sont plus obligés de fournir les documents et renseignements que l'acheteur public peut obtenir gratuitement en ligne. Ce dernier peut, en outre, dispenser les entreprises de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d'une précédente procédure et qui sont encore valables.
 

Partenariat d'innovation

Une nouvelle forme de marché public, le partenariat d'innovation, est créée afin de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. Il a pour objet de cofinancer la recherche et le développement de fournitures, services ou travaux innovants, avec un ou plusieurs partenaires ; puis le cas échéant d’en acquérir les résultats. 
 
D'autres mesures de simplifications (directives marchés publics et concessions) doivent encore être transposées dans le droit français. Une série de réformes devrait être mise en oeuvre en 2015, notamment la simplification réelle des candidatures via le DUME (Document Unique de Marché Européen).