Régime de TVA sur marge lors de la revente de véhicules d’occasion

voitures d'occasion
30 Juin 2015
TVA : un décret renforce les obligations des revendeurs de véhicules d'occasion à compter du 1er juillet 2015.
 
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union Européenne, le gouvernement vient de publier un décret renforçant les obligations des revendeurs de véhicules d’occasion. Ce décret fait suite aux mesures annoncées en début d’année lors de la publication de la loi de finances pour 2015.
Afin de lutter contre un système de fraude à la TVA dans le commerce de véhicules d’occasion, consistant en une utilisation abusive du régime de TVA sur marge, ce décret prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, l’application du régime de la marge est subordonné à la justification du régime de TVA appliqué en amont par le vendeur initial titulaire du certificat d’immatriculation.
Le décret du 24 juin 2015 prévoit que pour les véhicules en provenance d’un autre Etat membre, l’assujetti revendeur (ou son mandataire) doit désormais joindre à sa demande de certificat fiscal (également appelé "quitus fiscal") :
  • Une copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger (lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité) ;
  • Une copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti-revendeur ;
  • Et lorsque l’assujetti-revendeur n’a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation : une copie de la facture de vente par ce titulaire ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire (Attention : cette attestation doit mentionner le nom et prénom du titulaire ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d’émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse de l’acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L’attestation mentionne que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu’il n’est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, si cette attestation est rédigée en langue étrangère, il faut alors y joindre une traduction certifiée.)
Pour les véhicules achetés en France, l’administration, lors d’un contrôle fiscal, est en droit de réclamer à l’assujetti-revendeur une copie de ces mêmes documents (permettant de justifier l’application de la TVA sur marge), l’absence de ces documents pouvant donner lieu à redressement.