Retraite : précisions sur l'abattement applicable aux professionnels libéraux

Retraite SEL Abattement fiscal
11 Juillet 2019
Un abattement de 500 000 euros peut s’appliquer aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite.
Des précisions ont été apportées concernant les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) par le Ministre de l'économie et des finances le 18 juin dernier.
 

Rappel des conditions d’éligibilité au dispositif

Conditions relatives à la société
  • La cession doit porter sur des titres d’une PME au sens communautaire ;
  • La PME doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (référence aux articles 34 et 35 du CGI, nouvelle définition de l’activité commerciale) de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
  • La PME doit avoir son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen ;
  • La PME est soumise à l’IS ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.

Conditions relatives au cédant

  • Pendant les 5 années précédant la cession le cédant doit avoir exercé, de manière continue, une fonction de direction dans la société et avoir détenu au moins 25 % des droits sociaux (soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial) ;
  • Le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société ;
  • Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession ;
  • En cas de cession au profit d’une société, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

Conditions relatives aux titres cédés

  • La cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ;
  • Les titres ou les droits cédés doivent être détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

 

Particularités des Sociétés d'Exercice Libéral

En ce qui concerne les professions libérales, une attention particulière doit être apportée à la condition d’exercice d’une fonction de direction dans la société. Avant le 1er janvier 2018, qu’un associé ait ou non la qualité de mandataire social, il pouvait bénéficier de l’abattement de 500 000 € en cas de départ en retraite dès lors qu’il exerçait son activité principale dans cette société depuis au moins 5 ans. Cette particularité n'avait pas été reprise après le 1er janvier.

Cette spécificté des structures d'exercice libéral était jugé "défavorable" par certaines associés de structures de type SELAS, SELARL, SELAFA, puisqu'il n'est pas possible de nommer tous les associés en qualité de dirigeants.

Le Ministre de l'économie et des finances a donc apporté des précisions : l'associé exerçant les fonctions de mandataire social pourra bénéficier de l'abattement de 500 000 € tandis que son associé, même s'il exerce sa profession principale au sein de la société depuis 5 ans, en sera privé.