Procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances

recouvrement petites créances
08 Avril 2016
Une nouvelle procédure de recouvrement des "petites" créances entre en vigueur le 1er juin 2016.

 

Comme nous l'avons déjà évoqué dans un article précédent, la Loi Macron comporte de nombreuses mesures visant à allèger les obligations des entreprises. Ainsi, l'article 208 prévoit la possibilité pour les créanciers de recourir à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. 

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il s'applique à compter du 1er juin 2016.

 

Créances concernées

La procédure simplifiée concerne les créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire. Le seuil fixé par décret est de 4.000 euros, ce montant couvrant le principal et les intérêts de la créance.

 

Etapes de la procédure de recouvrement simplifiée

  • Le créancier saisit l'huissier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
  • L'huissier adresse ensuite au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à participer à une procédure simplifiée.
  • En cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de son règlement.
  • S'ils s'entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier. 
  • Ce titre conservatoire permettra à l'huissier, si le débiteur n'honore pas ses engagements, de procéder à l'exécution forcée de l'accord.

Le coût de cette nouvelle procédure de recouvrement sera entièrement à la charge du créancier.

 

Prévention des conflits d'intérêts

Le décret du 9 mars 2016 fixe aussi des règles de prévention des conflits d’intérêts en interdisant à l’huissier ayant établi le titre exécutoire d’assurer l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet.