La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 instaure le principe de portabilité des droits à mutuelle et prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Certaines mesures concernant les « frais de santé » sont entrées en application dès le 1er juin 2014, d’autres s’appliquent seulement depuis le 1er juin 2015.
La portabilité : kesako ?
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié ouvrant droit à l’allocation chômage celui-ci bénéficie du maintien de ses couvertures mutuelle et prévoyance, c’est ce que l’on appelle la portabilité.
Entrée en vigueur de la portabilité de la prévoyance
Le principe de portabilité existait déjà pour certaines entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA. La loi de sécurisation de l’emploi généralise ce principe.
Ainsi, depuis le 1er juin 2014, la portabilité s’applique aux frais de santé, et, à compter du 1er juin 2015 aux garanties prévoyance liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Conditions d’application de la portabilité de la prévoyance
La portabilité de la prévoyance s’applique dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille ou leur activité.
Tous les salariés dont le contrat de travail est rompu en bénéficient, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- le contrat de travail a été rompu (et non simplement suspendu)
- il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute lourde du salarié ;
- le salarié bénéficiait, lors de son contrat de travail, de la couverture prévoyance ;
- la rupture du contrat doit ouvrir droit à prise en charge par l’assurance chômage ;
- le salarié doit justifier, auprès de son organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
L’ensemble des garanties existantes dans l’entreprise est maintenu au profit du salarié bénéficiant de la portabilité. La portabilité s’applique également, et dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié bénéficiant effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail de l’intéressé.
La portabilité est de droit et gratuite, le salarié ne peut pas la refuser. Elle s’applique sur une durée qui ne peut excéder la durée du dernier contrat et au maximum 12 mois.
Obligation d’information de l’employeur
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ses droits à l’issue du contrat. Cette information est transmise sur le certificat de travail remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise. Concrètement, l’information sur la portabilité des droits apparaît sur le certificat de travail :
- à compter du 1er juin 2014 pour les garanties « frais de santé » (risques liés à l’intégrité physique de la personne ou à la maternité) ;
- à compter du 1er juin 2015 pour les garanties « prévoyance » (risques liés au décès ou à l’incapacité de travail ou l’invalidité).
