Plus-values immobilières : régime de faveur pour les terrains à bâtir

Terrain Constructible
02 Octobre 2014
Le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir est désormais plus favorable.

 

Dans le cadre du Plan de relance du logement et de la filière bâtiment, l’administration a intégré les mesures annoncées fin août dans sa base documentaire.

 

Abattement pour durée de détention

L’abattement applicable aux cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014 est aligné sur celui dont bénéficiaient déjà les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, quelque soit la nature des biens immobiliers cédés, l’abattement pour durée de détention applicable est de :
  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 4% au terme de la 22ème année de détention.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention prévu pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux diffèrent toujours. Ainsi pour les prélèvements sociaux, la plus-value de cession est exonérée au bout de 30 ans.
 

Création d’un abattement exceptionnel de 30%

Cet abattement exceptionnel vise les cessions de terrains à bâtir réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Les cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente conclue durant cette période pourront bénéficier de cet abattement, si leur réalisation intervient au plus tard le 31 décembre de la deuxième année de la promesse.
Cet abattement exceptionnel s’applique à la plus-value nette de cession, c’est-à-dire après application de l’abattement pour durée de détention. Il permet ainsi de réduire la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu mais aussi celle déterminée pour l’application des prélèvements sociaux.