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Plan de règlement des dettes fiscales

Plan de règlement dettes fiscales
02 Avril 2021
Les TPE/PME peuvent demander un étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.

 

Le dispositif exceptionnel de plans de règlement, permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés, est réactivé par le décret n°2021-315 du 25 mars 2021 et précisé par un arrêté du 26 mars 2021.
 

Quelles sont les caractéristiques du plan de règlement ?

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
 

Quelles entreprises peuvent demander un plan de règlement ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
 

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
  • de la TVA,
  • de la CVAE,
  • de la CFE,
  • du PAS,
  • de l’IS,
  • de la taxe foncière des entreprises,
  • de l’IR des entrepreneurs individuels

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises (SIE).