Jusqu'à présent, seules les entreprises ayant réalisé en exercice N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230.000€ étaient soumises à l'obligation de s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) par prélèvement ou télérèglement. A compter du 1er octobre 2013, cette obligation s'étendra :
- à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires ;
- aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 80.000€.
Pour l'instant, les entreprises soumises à l'impôt sur les revenus dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 80.000€ peuvent, quant à elles, continuer à utiliser tous les moyens de paiement, à l'exclusion du virement (chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télérèglement). En revanche, elles devront utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour les impositions dues à compter de 2014.
A noter, les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels bénéficient d'une éxonération temporaire de la CFE.
Dans l'optique de diminuer les coûts de gestion et le temps consacré par les agents au traitements de formalités administratives et fiscales des entreprises, le ministère des Finances développe depuis plusieurs années ses téléservices. Il a d'ailleurs mis en place une obligation de télédéclaration de la TVA à partir du 1er octobre 2013 pour certaines entreprises.
Dans le cadre de ses missions comptables, Soregor a adapté ses procédures de déclarations de CFE à ces nouvelles obligations.