Obligations comptables des comités d'entreprise

Comité d'entreprise
26 Mai 2015
Comité d'entreprise : quelles sont les nouvelles obligations comptables à partir du 1er janvier 2015 ?
 

CE : de nouvelles obligations comptables

Dans un souci de transparence, l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprises seront soumis aux mêmes obligations comptables que les commerçants à compter du 1er janvier 2015.
Ces obligations diffèrent selon la taille du CE.
  • "petits CE" : les comités d'entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à un seuil 153 000 € (seuil fixé par décret n°2015-358) peuvent tenir une comptabilité « ultra-simplifiée » ;
  • "moyens CE" : les CE dont les ressources annuelles dépassent le seuil précité, sans toutefois dépasser à la clôture de l'exercice deux des trois seuils fixés par décret (3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes.
  • "gros CE" : les autres comités doivent présenter des comptes annuels.

La loi impose l’obligation, pour les comités d’entreprise pouvant recourir à la comptabilité simplifiée, de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

Deux règlements (en cours d’homologation) ont été publiés par l’Autorité des Normes Comptables afin de définir les règles comptables applicables aux CE : les règlements 2015-01 et 2015-02.

 

CE : certification des comptes par un commissaire aux comptes

Par ailleurs, les comités d'une certaine importance (voir tableau récapitulatif ci-dessous) doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à compter du 1er janvier 2016.

Les comités d'entreprise qui dépassent 2 des seuils fixés par décret doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise.

Comme pour les sociétés commerciales, les comités tenus d'établir des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes et deux suppléants.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.
 

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume les obligations comptables et juridiques des comités d'entreprise en fonction de leur taille.

Seuils

Obligations comptables

Obligations de contrôle

Date d’application

Si les ressources annuelles du CE ne dépassent pas 153 K€

ET

Si CE n’excède pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : 3 100 K€
  • Total Bilan : 1 550 K€

Tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes.

Ce livre doit distinguer, pour les dépenses et les recettes, les attributions économiques et professionnelles ainsi que les activités sociales et culturelles ainsi qu’un comparatif  N/N-1.

Etablissement d’un état annuel des recettes et dépenses.

L’ANC propose un modèle de livre (règlement n°2015-02 Article 3).

Une fois par an, établissement d’un état de synthèse portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Cet état doit, au minimum, comporter les rubriques mentionnées à l’Article 4 du règlement de l’ANC n°2015-02.

Information en annexe sur les transactions significatives, proposée sous forme de tableau par l’ANC à l’article 7 du règlement n°2015-01.

Le traitement comptable, des ressources et des charges, est détaillé aux points 4 et 5 de la note de présentation relative au règlement n°2015-01.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

Lors de la première application du règlement, les éléments d’actif sont comptabilisés au bilan d’ouverture pour leur valeur en l’état.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

Si les ressources annuelles du CE  dépassent 153 K€

ET

Si CE n’excède pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : 3,1 M€
  • Total Bilan : 1,55 M€

Présentation simplifiée des comptes avec enregistrement des dettes et créances en fin d’exercice.

L’ANC propose dans son règlement n°2015-01, article 6, un modèle de bilan et de compte de résultat simplifiés.

Information en annexe sur les transactions significatives (article 7 du règlement de l’ANC n°2015-01)

La mission de présentation des comptes doit être confiée à un expert-comptable

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

Lors de la première application du règlement, les éléments d’actif sont comptabilisés au bilan d’ouverture pour leur valeur en l’état.

Si CE excède 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : 3,1 M€
  • Total Bilan : 1,55 M€

Etablissement de comptes annuels : les comptes annuels doivent  être établis en distinguant les attributions économiques et professionnelles ainsi que les activités sociales et culturelles

L’ANC prévoit le détail de ces comptes annuels au point 3 et 8.2 pour l’annexe des comptes de sa note de présentation relative au règlement n°2015-01.

Information en annexe sur les transactions significatives (article 7 du règlement de l’ANC n°2015-01)

Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et suppléant distincts de celui de l’entreprise

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Si CE excède 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 250
  • Ressources annuelles : 30 M€
  • Total Bilan : 15 M€

Etablissement de comptes consolidés

Nomination de 2 co-commissaires aux comptes titulaires et 2 co-commissaires aux comptes suppléants.

Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

 

 

CE : nomination du trésorier parmi les titulaires

Tout comme le secrétaire, le trésorier, rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, est forcément un élu titulaire du CE ou du CCE.

Cependant, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars 2015 (date de publication du décret) et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, l'instance peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

 

CE : règlement intérieur

Enfin, le décret oblige à la rédaction d'un règlement intérieur dans lequel doivent figurer les modalités d'arrêtés des comptes, d'information des salariés, de rédaction du rapport d'activité de gestion...