Obligations comptables des associations

transparence financière association
24 Juillet 2013
Une proposition de loi veut abaisser le seuil à partir duquel les associations doivent établir et publier des comptes annuels.

 

Le 16 juillet dernier, le député Pierre Morange a déposé une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques.

Il souhaite notamment abaisser le seuil à partir duquel les associations doivent établir et publier des comptes annuels à 23.000 € de subventions contre 153.000 € actuellement.

La proposition de loi prévoit également de sanctionner le défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes par le remboursement de subventions ou le refus d'en accorder de nouvelles pendant une durée maximale de 5 ans.

 

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