Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise

Cession d'entreprise
07 Janvier 2016
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.

 

La loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon), met en place l'obligation d'information des salariés d'un projet de cession de leur entreprise. Objectif : leur permettre de présenter une offre de rachat.

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron apporte des modifications à cette obligation. Elle limite l'obligation d'information des salariés au seul cas de vente de l'entreprise, et dispense le dirigeant de cette obligation, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale.

 

Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?

Les entreprises soumises à cette obligation sont :

  • les entreprises qui exploitent un fonds de commerce sous la forme d'entreprise individuelle, ou les sociétés commerciales, dont l'effectif ne les place pas dans l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • les entreprises qui exploitent un fonds de commerce sous la forme d'entreprise individuelle, ou les sociétés commerciales, qui ont l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (plus de 50 salariés) et qui entrent dans la catégorie des PME.
Remarque : la catégorie des PME correspond aux entreprises occupant moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

 

Quels projets de cession sont concernés par cette obligation ?

L’opération doit concerner la transmission :
  • D’un fonds de commerce ;
  • D’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. 

Rappel : la cession d’un fonds artisanal n’est pas concernée par le dispositif d’information préalable du salarié. 

Sont également exclues de cette réglementation les cessions qui se déroulent au titre :

  • d'une succession, de la liquidation du régime matrimonial, de la cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant;
  • d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 

Comment doivent être informés les salariés ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce :
  • le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés ;
  • si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés.
Dans le cas d’une cession des parts sociales ou actions :
  • le propriétaire informe le représentant légal de l'entreprise qui informe ensuite les salariés ;
  • le propriétaire s’il est également le représentant légal de l’entreprise, informe directement les salariés.

Dans les PME de plus de 49 salariés :

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce :
  • le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession ;
  • si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés, au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession.
Dans le cas d’une cession des parts sociales ou actions :
  • le propriétaire informe le représentant légal de l'entreprise qui informe ensuite les salariés au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession ;
  • le propriétaire, s’il est également le représentant légal de l’entreprise, informe directement les salariés au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession.
La communication aux salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre, affichage ou acte extra judiciaire. 
L'information porte sur :
  • la volonté du propriétaire de céder son fonds ou une participation représentant plus de 50% des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social;
  • sur le fait que chaque salarié(s) peu(ven)t présenter une offre de rachat;
  • sur le délai qui leur est imparti pour le faire.

 

Quelles conséquences en cas de non-information ?

En cas de non-respect de cette obligation, la loi Hamon prévoyait l'annulation pure et simple de la cession à la demande de tout salarié. La loi Macron du 6 août 2015, a remplacé cette sanction de la nullité par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente à compter. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif étant fixée au 1er janvier 2016, aucune sanction ne devrait s’appliquer pour la période comprise entre le 19 juillet et le 31 décembre 2015.
 
Pour en savoir plus sur les modalités du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise, consultez la brochure du Ministère de l'économie.