Nouvelle loi sur la formation professionnelle

Formation professionnelle
07 Mai 2014
Publiée au JO le 6 mars 2014, la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place de nouvelles dispositions pour favoriser la formation professionnelle.

 

Un Compte Personnel de Formation (CPF) 

Institué à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est la mesure la plus souvent citée avec la loi sur la formation professionnelle. Ce compte remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet de cumuler chaque année des heures de formation : 150 heures sur 7 ans  contre 120 heures pour le DIF. Le CPF sera géré en externe par un traitement automatisé de données via la Caisse des dépôts et suivra le salarié jusqu'à sa retraite. Les DIF non utilisés au 31 décembre 2014 seront transférés sur le Compte Personnel de Formation.

Pour bénéficier de ce compte il faut : 

  • avoir au moins 16 ans
  • être en situation d'emploi, en recherche d'emploi ou être accompagné dans un projet d'orientation ou d'insertion

Les formations visées pour l'utilisation du CPF devront être certifiantes, qualifiantes et/ou diplômantes.

 

Financement de la formation professionnelle

La déclaration fiscale 2483 disparait. Elle permettait de vérifier si les entreprises de plus de 10 salariés satisfaisaient à leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle. Désormais la contribution s'adressera à un seul OPCA. Cette contribution représentera 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les autres.

 

Evaluation des besoins et mise en place des formations

Un entretien professionnel est mis en place tous les deux ans pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ou : 

  • après un congé parental (même à temps partiel) ou maternité
  • après un congé sabbatique
  • après un long arrêt de travail
  • après une absence de longue durée

Attention, cet entretien ne portera pas sur l'évaluation du travail du salarié, son objectif est de mettre en lumière les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.

Tous les 6 ans, l'employeur devra organiser un entretien "état des lieux du parcours professionnel" afin de faire un point sur les formations dont le salarié a pu bénéficier, sur son évolution professionnelle et de salaire.

Le CPF sera crédité de 100 heures supplémentaires si le salarié n'a pu bénéficier de son entretien professionnel tous les deux ans ou de l'état des lieux de son parcours professionnel.

 

Une réforme de l'apprentissage

Un contrat d'apprentissage à durée indéterminée a été créé. Il comprend toujours une période d'apprentissage mais l'entreprise pourra bénéficier de financements supplémentaires et les centres de formations se verront confier davantage de missions.

 

Contrôle 

Le contrôle de la qualité en vue d'une certification est renforcé avec le contrôle des formations.

 

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