Moins-values sur valeurs mobilières

Moins-values abattement
09 Mai 2016
Les moins-values s’imputent pour leur montant brut sur les plus-values brutes de même nature
 

Les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature

Dans le cadre de la réforme d’ensemble de l’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières initiée par la loi de finances pour 2014, l’administration dans ses commentaires considérait que le montant des moins-values sur cession de valeurs mobilières devait être réduit de l’abattement pour durée de détention, tout comme les plus-values, avant d'être imputé sur les plus-values réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes.
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d'État a annulé ces dispositions considérant que l’administration venait ainsi ajouter des dispositions nouvelles à la loi. Dès lors, les commentaires figurant au BOFIP et prévoyant l’application des abattements aux moins-values sont annulés et les contribuables doivent désormais imputer leurs moins-values sur leurs plus-values sans les réduire au préalable de l'abattement pour durée de détention.
L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015 précise également le bon mode de calcul des plus-values imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit, en premier lieu, et avant tout abattement, déduire de ses plus-values, les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. Il applique ensuite l’abattement général ou l’abattement dérogatoire sur le solde ainsi obtenu.
De plus, dans cette décision le Conseil d'État indique que le contribuable peut imputer ses moins-values, sur le montant et sur les plus-values de son choix. Les contribuables ont donc tout intérêt à imputer en priorité leurs moins-values sur les plus-values bénéficiant des abattements les moins élevés.
L’annulation des commentaires de l’administration fiscale sur ce point joue pour l'avenir - pour le calcul des plus-values réalisées en 2015 et par la suite - mais aussi pour le passé. Il est donc possible pour les contribuables qui se sont conformés aux instructions de l’administration de demander le remboursement des impôts payés à tort.
Ces réclamations concernent les plus-values imposées en 2014 et 2015 sur les revenus des années 2013 et 2014, elles doivent être adressées aux services fiscaux dont relèvent les contribuables.
 

Modification des déclarations 2074 et 2074-1

Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus 2015, la plus-value placée en report d’imposition (et mentionnée en zone 8UT de la 2042) est désormais la plus-value brute, avant abattement.
Ce n’est qu’au moment de l’expiration du report que les abattements seront appliqués, après imputation des éventuelles moins-values existant à cette date.
Les déclarations de plus-values, n° 2074 et 2074-I notamment, ont été modifiées en conséquence. Désormais, les abattements pour durée de détention applicables ne sont plus déclarés au moment de la mise en report de la plus-value, les cases correspondantes dans les déclarations ont été supprimées.