Marchés publics de moins de 25 000€

marchés publics
24 Septembre 2015
Les formalités des marchés publics de moins de 25 000€ sont simplifiées.
 
Cela va devenir une tradition ! Après les simplifications des marchés publics d'octobre 2014, un nouveau décret n°2015-1163 simplifiant l'accès à la commande publique entre en vigueur le 1er octobre 2015. 
 

Dispense de mise en concurrence et de publicité

Le décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs (auparavant fixé à 15 000€) et des entités adjudicatrices (auparavant fixé à 20 000€) à 25 000€. Ainsi, lorsqu'une personne publique (ministère, collectivité territoriale, établissement public...) envisage de passer une commande dont le montant hors taxe estimé est inférieur à 25 000 €, la procédure de passation de marché public est simplifiée :

  • la mise en concurrence préalable est facultative,
  • il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,
  • la publicité n'est pas obligatoire,
  • le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
  • il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.

Pour ses achats de moins de 25 000 €, la personne publique doit veiller à respecter les règles fondamentales de la commande publique : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Au-delà de ce seuil, l'appel d'offres doit respecter certaines règles de publicité et de mise en concurrence.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les personnes morales soumises à l'ordonnance de 2005.