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Majoration de la TASCOM

Tascom
23 Mars 2015
La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré le montant de la taxe pour certains établissements.

 

Qu'est-ce que la TASCOM ?

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de 460 000 € et plus, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

 

Quels commerces sont soumis à la TASCOM ?

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents situés en France, qui remplissent les conditions suivantes :

  • commerce ouvert après 1960
  • CA annuel hors taxes supérieur ou égal à 460 000€
  • surface de vente supérieure à 400m²

Ne sont pas concernés :

  • les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.),
  • les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale),
  • les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...).
  • les drives.

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Majoration pour certains établissements

A compter des impositions dues au titre de l'année 2015, le montant de la TASCOM est, avant l'éventuelle modulation appliquée par les collectivités locales, majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m(BOI-TFP-TSC, 455).