fbpx Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite : ce qui change | Soregor

Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite : ce qui change

Epargne, retraite, loi Pacte
11 Septembre 2019
Dans le prolongement de la loi PACTE était prévue une réforme de l’épargne retraite, avec pour objectifs de redynamiser l’attractivité des produits et de s’adapter à des contextes de carrières qui évoluent.

C’est dorénavant chose faîte avec l’arrêté ministériel du 11 août dernier qui est venu parachever cette réforme. Petit tour d’horizon des nouveautés et des modifications apportées aux différents dispositifs d’épargne retraite qui entreront en vigueur dès le 1er octobre prochain, et dont la mise en œuvre s’étalera jusqu’au 01 octobre 2020 (fin de commercialisation des anciens dispositifs).

 

Epargne retraite : en quoi consiste la réforme ?  

Les produits actuels d’épargne retraite (PERCO, PERP, article 83, Madelin, etc.) sont considérés complexes et trop cloisonnés entre eux. Les épargnants éprouvent des difficultés de transfert entre leurs différents dispositifs mobilisés. La loi PACTE vise à simplifier l’épargne retraite pour la rendre plus accessible. La réforme propose ainsi la création de nouveaux produits d’épargne retraite dont la commercialisation sera ouverte dès le 1er octobre prochain.

Cette réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel et dans un cadre professionnel :

-       à titre individuel, par un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui succèdera aux actuels contrats PERP / Madelin.

-       dans l’entreprise, par le biais d’un Plan d’Epargne Retraite collectif optionnel et ouvert à tous les salariés. Sa vocation est de succéder aux actuels PERCO.

-       dans l’entreprise, sous la forme d’un Plan d’Epargne Retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ».

 

Des règles plus flexibles pour les épargnants

L’une des critiques du système actuel concerne la faible porosité entre les différents produits. Aussi, la réforme permet de faciliter le transfert des droits d’un produit à l’autre et les frais seront strictement encadrés.

La souscription d’un contrat d’épargne nouveau régime ou le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau offre un plus large spectre de sortie en capital, notamment en cas d’acquisition de la résidence principale. Seuls les droits acquis correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans des plans de retraite d’entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, seront exclusivement délivrés sous forme d’une rente viagère. Les droits acquis au moyen de tous les autres versements (notamment versements volontaires) pourront sortir, au choix du titulaire, en rente viagère ou en capital (total ou fractionné), dès lors que cette alternative est prévue à l’ouverture du plan.

 

Fiscalement, quels avantages pour les épargnants ?

Exonération d’impôt

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs qui sont versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise sont exonérées d’impôts sur le revenu à l’entrée, et dans tous les cas de sortie, qu’il soit anticipé ou au moment de la retraite.

Déduction d’impôt

Les versements volontaires pourront être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Au moment de la sortie, si celle-ci est liée à l’échéance du contrat ou à l’achat de la résidence principale, les versements seront alors imposables. En revanche, en cas d’accident de la vie, ils en seront exonérés.

Avantage fiscal

Dans l’objectif d’inciter les épargnants à transférer des fonds de l’assurance-vie vers l’épargne retraite, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant ledit départ en retraite. Cette incitation fiscale est valable jusqu’au 1er janvier 2023.

 

Fiscalement, quels avantages pour les entreprises ?

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés (au-delà, le forfait social est réduit à 16% sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne sera investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises).

 

Epargne retraite : Les modalités de mise en oeuvre

Si le 1er octobre est le feu vert pour la commercialisation de ces nouveaux produits, il est important de signaler que les anciens dispositifs peuvent être souscrit jusqu’au 1er octobre 2020 et qu’il sera toujours possible d’effectuer des versements sur les anciens dispositifs déjà ouverts passé cette date. Cette année de transition va permettre aux différents acteurs de s’adapter et d’appréhender le nouveau cadre.