La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement remplace le "congé de soutien familial" par le "congé de proche aidant". Objectif :
- élargir la liste des bénéficiaires de ce congé
- assouplir ses modalités d’utilisation.
Bénéficiaires du congé de proche aidant
Tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté peut bénéficier de ce congé pour s'occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une certaine gravité.
Le congé de soutien familial fonctionnait pour les membres de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant, collatéral). Le congé de proche aidant élargit la liste des proches pouvant être accompagnés à toute personne handicapée ou âgée non membre de la famille mais "avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".
En outre, le congé peut désormais également bénéficier aux aidants de personnes âgées ou handicapées faisant l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers, ce qui n’était pas le cas jusque-là.
Conditions d'utilisation moins strictes
Comme pour le congé de soutien familial sa durée est de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur toute la durée de la carrière.
Deux nouveautés :
- Le fractionnement est désormais possible avec l’accord de l’employeur sous réserve pour le salarié d’en avertir ce dernier au moins 48 heures avant chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente, le congé peut toutefois être pris immédiatement. Les modalités du fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées par un décret à paraître.
- Le salarié peut maintenant, avec l’accord de l’employeur, bénéficier, au lieu d’un congé, d’une période d’activité à temps partiel.
Le congé de proche aidant n'est ni rémunéré par l'employeur, ni indemnisé par la sécurité sociale.