Le DIF est mort. Vive le CPF !

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13 Octobre 2014
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel formation (CPF) remplacera le droit individuel à la formation (DIF).

 

Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (lire notre précédent article) afin de financer les actions de formation continue. Sa particularité : il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail.

 

CPF : qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis) tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage.

 

Comment est alimenté le CPF ?

Tout comme le DIF, le CPF permet à son titulaire de cumuler des droits au titre de la formation continue. Ceux-ci sont comptabilisés sur un compte tenu par la Caisse des dépôts et consignations.

Le titulaire du CPF accumulera :

  • 24 heures de formation par année de travail à temps complet (au lieu de 20 heures pour le DIF) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
  • puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Le CPF permet donc d’accumuler 150 heures au maximum, au lieu de 120 heures pour le DIF.

Pour les salariés à temps partiel, l’acquisition s’effectue au prorata temporis.

Des abondements pourront être réalisés par les OPCA ou l’employeur.

 

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Contrairement au DIF qui peut-être utilisé pour tout type de formations, le CPF ne pourra être utilisé que pour des formations « qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme ». Les formations éligibles ont été définies par décret.

 

Quelles conséquences pour l'employeur ?

Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF.

Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et mobilisables jusqu’au 31/12/2020. Elles seront cumulables avec les heures du CPF.

Par ailleurs, chaque année, l’employeur devra informer la Caisse des dépôts et consignations du nombre d’heures réalisées par le salarié.

Enfin, la loi instaure deux nouveaux entretiens obligatoires avec le salarié :

  • Un entretien professionnel tous les deux ans consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
  • Tous les six ans, un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel » à l’occasion de l’entretien professionnel relatif à l’évolution professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le défaut de mise en place de ces entretiens pourra être sanctionné par l’abondement du CPF du salarié concerné à la charge de l’entreprise.

 

Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ?

Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation.

Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut utiliser ses heures pour se former.

 

Comment bénéficier d’une formation au titre du CPF ?

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, il n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, il doit demander l’autorisation de son employeur sur le calendrier et sur le choix de la formation :

  • au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
  • au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois.

A compter de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

La rémunération du salarié est-elle maintenue pendant la formation ?

Deux cas de figure :

  • Si le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, l'employeur maintient son salaire.
  • Si le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération dans ce cadre du CPF.

 

Comment le CPF est-il financé ?

Actuellement, toutes les entreprises ont l’obligation de participer au financement de la formation continue à hauteur d’un pourcentage de leur masse salariale et fonction de leur effectif.

A partir du 1er janvier 2015, toutes les entreprises devront s’acquitter d’une contribution unique auprès d’un OPCA qui ensuite procèdera à la ventilation des sommes. Il s’agit donc d’une simplification pour l’entreprise.

Cette contribution est fixée à :

  • 0,55% de la masse salariale de l’année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 1% pour les entreprises dépassant cet effectif. Dans ce cas de figure, 0.2% de cette contribution sera affecté au CPF.

Ce nouveau taux sera applicable pour le calcul des contributions en 2016, sur les rémunérations versées en 2015.