La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a instauré, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer en plus des pénalités de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire dont le montant a été fixé par décret à 40 euros.
Cette indemnité pour retard de paiement et son montant doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente et sur les factures (voir notre article mentions obligatoires sur les factures). A défaut, les sanctions peuvent aller jusqu’à 15.000 € pour le chef d’entreprise et jusqu’à 75.000 € pour la personne morale.
Cette mesure était imposée par une directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, que tous les pays européens devaient transposer dans leur droit national.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les conditions d’application de cette disposition :
- L’indemnité doit être versée en cas de retard de paiement de toute créance ;
- Le montant de l’indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul des pénalités de retard ;
- L’indemnité n’est pas soumise à la TVA puisqu’elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du paiement tardif.
- L’indemnité doit être payée par l’acheteur même s’il a réglé partiellement la facture à l’échéance.
- Les entreprises qui avaient pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d’un montant plus élevé que 40€ ne peuvent pas continuer à le faire. La facture ne peut faire apparaître qu’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l’entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire à condition de le justifier. Cette indemnité complémentaire ne peut donc pas apparaître sur la facture.
- Le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de l’indemnité pour frais de recouvrement lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la somme qui lui est due.
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